Les évolutions du droit routier et de la réglementation qui concernent les conducteurs de votre entreprise.
Actualité
En cas de retrait d’un point, celui-ci est réattribué au terme d’un délai de six mois si le conducteur n’a pas commis de nouvelle infraction dans cet intervalle. Les points retirés suite aux contraventions des 4 premières classes…
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Lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de 8 points. Cela signifie donc que si vous commettez simultanément plusieurs infractions, on ne peut pas vous retirer…
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2 caméras placées à l’entrée et à la sortie du tronçon enregistrent le passage du véhicule. Ces informations sont transmises à un ordinateur qui calcule la vitesse moyenne du véhicule. Si celle-ci est supérieure à la vitesse…
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Le 21 février 2013, Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, a annoncé le rétablissement des panneaux signalant les radars fixes. Cette mesure devrait être mise en œuvre progressivement d’ici à 2016.
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D’après l’article R234-7 al 1 du code de la route, « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.
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20 véhicules banalisés équipés de radars embarqués ont été déployés dans 18 départements : Paris, Somme, Oise, Loiret, Ile-et-Vilaine, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Rhône, Nord, Moselle, Loire atlantique, Gironde, Calvados…
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« L’annulation du permis de conduire prononcée entraine nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre État. »
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L’annulation de l’injonction de restitution du permis de conduire a pour conséquence d’enlever toute base légale à la condamnation pour avoir conduit malgré cette injonction.
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La mention au système national des permis de conduire, que l’automobiliste a payé l'amende forfaitaire correspondant à l’infraction suffit à prouver qu’il s’est vu délivrer une information préalable suffisante.
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