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Actualité

Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012

La mention au système national des permis de conduire, que l’automobiliste a payé l'amende forfaitaire correspondant à l’infraction suffit à prouver qu’il s’est vu délivrer une information préalable suffisante.

Cet arrêt du conseil d’état a à nouveau réduit les possibilités de contestation des décisions de retrait de points dans le cas d’une infraction ayant donné lieu à interpellation et dont le paiement est intervenu ultérieurement.