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Téléphone au volant : une suspension dont la durée change d’un département à l’autre

Depuis le 5 octobre 2026, tous les préfets peuvent suspendre le permis pour un simple téléphone tenu en main. Mais la durée de la sanction n’est pas la même partout. Pour des collaborateurs qui circulent dans plusieurs départements, l’enjeu est bien réel.

Comme pour toute suspension administrative, il n’existe aucun barème national. S’agissant de l’usage du téléphone, la loi fixe une durée maximale de six mois, sans minimum obligatoire : chaque préfet apprécie au cas par cas, et la durée retenue figure dans l’arrêté notifié au conducteur.

Des pratiques très différentes selon les préfectures

  • Indre-et-Loire : un mois, porté à deux mois pour les titulaires d’un permis probatoire et les chauffeurs professionnels de taxi ou de VTC.
  • Pas-de-Calais : jusqu’à deux mois depuis février 2026.
  • Yonne : un mois depuis le 1er août 2026.
  • Vienne : un mois, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026. Le premier bilan, publié le 20 novembre, fait état de 31 conducteurs concernés.
  • Landes : jusqu’à six mois, depuis novembre 2025.

Comment se déroule la procédure ?

A ce jour, le permis n’est pas retiré sur le bord de la route. La suspension est décidée et notifiée par la préfecture, après une procédure contradictoire au cours de laquelle le conducteur peut présenter ses observations. Il peut s’écouler jusqu’à un mois entre le contrôle et la notification.

Pourquoi est-ce un sujet pour l’entreprise ?

Le représentant légal ou l’un de ses collaborateurs clés, contrôlé à 300 kilomètres de chez lui ,sera sanctionné selon la pratique du département traversé, et non du sien. Certains préfets réservent par ailleurs un traitement plus sévère aux conducteurs professionnels.

Nous constatons que la phase contradictoire est trop souvent négligée. C’est pourtant le moment où des observations argumentées, fondées sur l’usage professionnel du véhicule, l’absence d’antécédents ou les circonstances du contrôle, peuvent peser sur la durée retenue. Nos juristes accompagnent quotidiennement nos sociétaires dans cette étape, puis, si nécessaire, dans le recours contre l’arrêté.