Les évolutions du droit routier et de la réglementation qui concernent les conducteurs de votre entreprise.
Actualité
Appel des décisions relatives au permis de conduire : Le 13 août 2013, a été adopté un décret modifiant les conditions de recours contre les décisions du Tribunal administratif. Sera notamment fermée au 1er janvier 2014, la voie…
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Une société ayant réglé une amende ne peut pas ensuite en réclamer le remboursement au salarié conducteur du véhicule.
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Les autoroutes françaises sont limitées en moyennes entre 110 et 130 km/h. Mais une grande partie des automobilistes se sont vu sanctionnés sur ces autoroutes pour excès de vitesse depuis ces trois dernières années. Au vu du…
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Les règles de procédure de la contestation d’une infraction routière sont prévues par le Code de Procédure Pénale. Les conditions de forme sont nombreuses et peuvent parfois paraître complexes, c’est la raison pour laquelle il…
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L’augmentation des contrôles de vitesse est elle une solution pertinente pour faire baisser le nombre de morts sur les routes ? Les radars nouvelle génération, dits mobiles-mobiles embarqués dans les véhicules des forces de…
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Victoire de l'équipe "DEFENSE PERMIS.COM" aux 24h de Karting de Lyon 2013 Les 1er et 2 Juin 2013, en partenariat avec la Crédit Mutuel, Défense-Permis.com s’est brillamment imposé à la très reconnue Endurance de Karting catégorie…
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Une proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus a été présentée. Quel est le public visé par cette réforme ? Les personnes concernées par cette réforme sont…
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A partir du mois de Septembre 2013, le « papier rose » va céder sa place à un nouveau format de la taille d’une carte de crédit. Pour être plus précis, cela ne concernera pas la totalité des permis de conduire mais dans un…
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Déjà adoptée dans plusieurs villes de France et notamment à Nice, Draguignan, mais également à Valencienne dans le Nord (depuis Janvier 2013), la « vidéo verbalisation » est arrivée dans la ville de Saint Etienne. En effet, selon…
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Le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière peut permettre une récupération de 4 points dans deux cas : Participation volontaire - Participation obligatoire en cas de perte d’au moins 3 points en période…
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