« L’annulation de l’injonction de restitution du permis de conduire a pour conséquence d’enlever toute base légale à la condamnation pour avoir conduit malgré cette injonction. »
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« L’annulation de l’injonction de restitution du permis de conduire a pour conséquence d’enlever toute base légale à la condamnation pour avoir conduit malgré cette injonction. »