« L’annulation de l’injonction de restitution du permis de conduire a pour conséquence d’enlever toute base légale à la condamnation pour avoir conduit malgré cette injonction. »
La mention au système national des permis de conduire, que l’automobiliste a payé l'amende forfaitaire correspondant à l’infraction suffit à prouver qu’il s’est vu délivrer une information préalable suffisante.
Cet arrêt du conseil d’état a à nouveau réduit les possibilités de contestation des décisions de retrait de points dans le cas d’une infraction ayant donné lieu à interpellation et dont le paiement est intervenu ultérieurement.