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ETHYLOTESTS

D’après l’article R234-7 al 1 du code de la route, « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement. »

 

Cette obligation est donc toujours en vigueur mais aucune sanction n’est prévue en cas d’infraction.

LES RADARS EMBARQUES NOUVELLE GENERATION

20 véhicules banalisés équipés de radars embarqués ont été déployés dans 18 départements : Paris, Somme, Oise, Loiret, Ile-et-Vilaine, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Rhône, Nord, Moselle, Loire atlantique, Gironde, Calvados, Pyrénées orientales, Vaucluse, Loir-et-Cher, Alpes maritimes et Essonne.

 

La marge de ces radars est de 10 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est de moins de 100 km/h et de 10% pour les limitations de vitesse supérieures à 100 km/h.

 

Il est prévu que 100 nouveaux radars de ce type soient déployés chaque année.

 

Dans un premier temps, seuls les véhicules qui doublent la voiture banalisée sont contrôlés.

Dès l’été prochain, le contrôle s’étendra aux véhicules qui les croisent.

Arrêt de la COUR DE CASSATION du 8 janvier 2013

« L’annulation du permis de conduire prononcée  entraine nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre État. »

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