SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
La suspension du permis de conduire est une mesure provisoire décidée par le Préfet, qui peut aller jusqu’à 6 mois. La suspension du permis de conduire, administrative comme judiciaire, intervient dans de nombreuses circonstances, dont celles de la perte des points de votre permis de conduire, ou en cas d’infraction grave.
Il faut différencier la suspension administrative du permis de conduire et la suspension judiciaire du permis de conduire.
La suspension administrative du permis de conduire :
En se référant à la loi et à ses nombreux cas d’application, les autorités administratives peuvent suspendre votre permis de conduire, après avoir effectué la rétention de votre permis de conduire auparavant. Les situations les plus connues sont les suivantes :
- Conduire un véhicule en état d’ébriété caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 g par litre, ou pour une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 mg par litre ;
- Utiliser un véhicule sous l’emprise de stupéfiants ;
- Refuser de se soumettre aux épreuves et aux vérifications qui visent à prouver l’état d’alcoolémie ou la consommation de stupéfiants ;
- Avoir commis un excès de vitesse de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
Dans le délai de 72 heures prévues pour la rétention, le Préfet de votre département peut prononcer la suspension de votre permis de conduire pour un laps de temps ne pouvant pas dépasser 6 mois. A défaut, il pourra adresser un avertissement au conducteur, ou bien décider de classer l’affaire.
La suspension du permis de conduire est une décision sans appel, puisque la Commission de Suspension des permis de conduire a été supprimée par une ordonnance datant du 1er Juillet 2004, et qui est entrée en vigueur le 11 Décembre 2004. Il vous faudra donc attendre votre citation à comparaître en justice, ou bien l’ordonnance pénale, pour pouvoir vous défendre. Cette citation en justice peut intervenir pendant ou après la mesure de suspension provisoire de votre permis. La décision de justice qui interviendra rendra caduque la décision de suspension administrative. C’est en effet la décision de justice qui prévaut, sans toutefois empêcher la décision administrative d’être pleinement exécutive de la décision judiciaire. Toute suspension prononcée par le tribunal pourrait s’imputer sur la suspension déjà effectuée. Prenons l’exemple concret suivant : le Préfet a décidé de suspendre votre permis de conduire pour une durée de 4 mois, et le tribunal vous condamne à 5 mois de suspension du permis de conduire, vous n’aurez plus qu’un mois à effectuer, mais seulement si vous êtes cité(e) en justice après la fin de la suspension administrative. Vous devrez, de toutes façons, vous soumettre à la décision préfectorale de suspension de votre permis de conduire, en attendant la convocation devant le juge. La suspension administrative est une sanction qui ne peut pas se voir aménagée, et qui cesse d’avoir effet en cas d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe, si aucune mesure restrictive du droit de conduire a été prononcée. Vous ne pourrez récupérer votre permis de conduire qu’après avoir passé une visite médicale, effectuée avant la fin de la période de suspension de votre permis de conduire. Vous pourrez être reconnu(e) apte à la conduite après les examens médicaux, cliniques, et biologiques de rigueur.
La suspension judiciaire du permis de conduire :
Il existe une multitude d’infractions qui peuvent entraîner la suspension de votre permis de conduire. Par exemple lorsque vous avez dépassé la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, si vous conduisez avec un taux d’alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,80 g par litre, ou une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 mg par litre. Vous pouvez alors être convoqué(e) au tribunal qui pourra prononcer la suspension judiciaire de votre permis de conduire pendant la durée établie par le jugement. Par clémence, le tribunal peut ne pas appliquer cette suspension pour vos déplacements professionnels. Le greffier du tribunal vous remet alors un titre nominatif sur lequel sont mentionnés l’emploi, le lieu, et le temps imparti pour ces déplacements, qui vaut justification du droit de conduire devant les forces de l’ordre. Dès lors que le tribunal a rendu son jugement, la suspension administrative appliquée au préalable n’a plus effet, et la période déjà effectuée sera déduite de la suspension prononcée par le tribunal. Là aussi, vous ne pourrez récupérer votre permis de conduire qu’après avoir effectué une visite médicale avant le délai d’expiration de la suspension, et après avoir passé les examens médicaux, cliniques, et biologiques.
RÉTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE
Articles L.224-1 et L.224-2 : Depuis le 15 Novembre 2001, les dispositions de rétention du permis de conduire pour 72 heures par les forces de l’ordre, en cas de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, sont désormais applicables aux conducteurs lorsque « le dépassement de 40 km ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté ».
L’article L.224-4 dispose qu’il peut être procédé d’office à l’immobilisation du véhicule. Celle-ci est cependant levée dès qu’un conducteur qualifié proposé par le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule peut en assurer la conduite.
Il est important de souligner ici que depuis Mars 2011, la confiscation du véhicule est rendue obligatoire pour les infractions au Code de la Route les plus graves. Voir la rubrique Actualités.
Vous êtes dans l’impossibilité de vous opposer à la rétention de votre permis de conduire par les forces de l’ordre, et de plus ce refus serait constitutif d’un délit prévu et réprimé par l’article L.224-16 du Code de la Route, qui prévoit des peines maximales de deux ans de prison et/ou 4500 E d’amende, la suspension du permis pour une durée de trois ans au plus, voir l’annulation, et le retrait de six points. Si vous faites obstacle à l’immobilisation de votre véhicule, vous vous exposez à trois mois de prison, 3750 E d’amende, et à la suspension de votre permis de conduire. L’immobilisation est une mesure obligatoirement juridique, rendue effective par le retrait de votre carte grise, et qui vous oblige à laisser votre véhicule sur place jusqu’à la cessation de l’infraction. Si vous ne respectez pas cette immobilisation et que vous conduisez votre véhicule, vous vous exposez à une amende de 4e classe. La mesure de rétention dure pendant 72 heures. Passé ce délai, votre permis de conduire retrouve sa validité, mais le Préfet procédera certainement à la suspension provisoire immédiate de votre permis de conduire, conformément à l’article L.224-8 du Code de la Route. L’arrêté sera ensuite notifié à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par remise contre signature par les services de Police ou de Gendarmerie.
Il vous faut aussi savoir que les tribunaux peuvent procéder immédiatement à l’annulation de votre permis de conduire dès lors que vous avez commis une infraction grave au Code de la Route. Par exemple dans le cas d’une infraction à l’origine de la mort involontaire de quelqu’un, ou ayant entraîné des blessures involontaires. Vous ne pourrez repasser l’examen du permis de conduire qu’après avoir respecté la durée d’interdiction de passer de nouveau votre permis de conduire imposée par le tribunal.