Annulation du permis de conduire, dans quel cas ?
Il existe deux types d’annulation du permis de conduire : l’annulation administrative et l’annulation judiciaire.
L’annulation administrative est prononcée par le ministère de l’intérieur ( fichier national des permis de conduire ) suite à la perte des derniers points du permis de conduire .
L’annulation judiciaire est prononcée par un juge en cas d’infraction grave.
Comment savoir si mon permis est annulé pour solde de points nul ?
Lorsqu’elle fait suite à la perte de tous les points , l’annulation du permis de conduire se matérialise par la réception d’un courrier 48SI .
Celui-ci est envoyé en courrier recommandé, récapitule les infractions ayant entrainé un retrait de points , notifie l’invalidation du permis de conduire et invite le conducteur à rendre son permis de conduire .
Comment éviter l’annulation de mon permis de conduire ?
L’annulation du permis de conduire pour solde de points nul peut être contestée à plusieurs stades.
Une intervention en amont avant la perte des derniers points permet de conserver le permis de conduire et donc d’éviter de recevoir la décision 48SI .
Néanmoins, si vous avez déjà reçu la lettre 48 SI , des recours sont encore envisageables.
Afin de faire le point sur votre situation, nous vous invitons à nous contacter. Nos juristes et partenaires avocats permis de conduire mettront à votre service leurs 40 années d’expérience pour conserver ou récupérer votre permis de conduire.