RETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE
Articles L. 224-1 et L. 224-2 : depuis le 15 novembre 2001, les dispositions de rétention du permis de conduire pour 72 heures par les forces de l’ordre, en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, sont désormais applicables aux conducteurs lorsque « le dépassement de 40 km ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté. »
L’article L. 224-4 dispose qu’il peut être procédé d’office à l’immobilisation du véhicule. Celle-ci est cependant levée dès qu’un conducteur qualifié proposé par le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule peut en assurer la conduite.
Mais attention, depuis mars 2011, la confiscation du véhicule devient obligatoire pour les infractions au Code de la Route les plus graves (cf rubrique ACTUALITES)
De plus, il est impossible de s’opposer à la rétention du permis de conduire par l’agent verbalisateur, refus qui serait constitutif d’un délit prévu et réprimé par l’article L. 224-16 du Code de la Route, qui prévoit des peines maximales de deux ans d’emprisonnement et/ou de 4500 € d’amende, de suspension du permis pour une durée de trois ans au plus ou même l’annulation, sans parler de l’amputation de six points.
Il en est de même, sous peine de délit puni de trois mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende et de suspension de permis, de faire obstacle à l’immobilisation, mesure strictement juridique concrétisée par le retrait de la carte grise, et qui est l’obligation faite à un conducteur de maintenir son véhicule sur place jusqu’à cessation de l’infraction.
En revanche, le non-respect de l’immobilisation, autrement dit la reprise du véhicule avant la levée de la mesure, n’est passible que d’une amende de 4ème classe. Reste le problème du permis. La mesure de rétention dure 72 heures.
Le permis de conduire retrouve sa validité à l’issue du délai de 72 heures (indépendante de la possession matérielle du titre) mais ... dans ce même délai, le Préfet ne manquera pas de procéder à la suspension provisoire immédiate prévue par l’article L. 224-8 du Code de la Route. Son arrêté sera ensuite notifié à l’intéressé par courrier recommandé avec AR ou par remise contre signature par les services de Police ou de Gendarmerie.
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
La suspension provisoire de permis décidée par le Préfet peut aller jusqu’à 6 mois. Cette décision est sans appel, puisque la Commission de Suspension des permis de conduire a été supprimée par une ordonnance du 1er juillet 2004, entrée en vigueur le 11 décembre 2004.
Il vous faudra donc attendre votre citation à comparaître en justice (ou bien l’ordonnance pénale) pour pouvoir vous défendre.
Notez que cette citation en justice peut intervenir après, comme pendant, la mesure de suspension provisoire de votre permis.
La décision de justice qui interviendra rendra caduque la décision de suspension administrative. En d’autres termes, c’est la décision de justice qui prévaut –ce qui n’empêche pas, néanmoins, la décision administrative d’être pleinement exécutive dans l’attente de la décision judiciaire.
Toute suspension que pourrait prononcer le tribunal viendrait s’imputer sur la suspension déjà effectuée. Exemple : Si le Préfet a décidé de suspendre votre permis de conduire pour une durée de 4 mois et que le tribunal vous condamne à 5 mois de suspension de permis de conduire, vous n’aurez plus qu’un mois à effectuer (ceci, seulement si vous êtes cité en justice après la fin de la suspension administrative, bien entendu).
Quoi qu’il en soit, dans l’attente de votre convocation devant le Juge, vous devrez vous soumettre à la décision préfectorale de suspension de votre permis de conduire.
Dans le cadre d’un excès de vitesse contrôlé qui serait égal ou supérieur à une vitesse de 40km/h, les forces de l’ordre compétentes (c'est-à-dire les gendarmes ou les policiers) peuvent mettre en place une procédure de retrait du permis pour excès de vitesse. Cette sanction prend effet de façon immédiate et immobilise parfois votre véhicule.
Si le retrait de permis est prononcé pour un excès de vitesse supérieur à 50km/h, alors les agents verbalisateurs sont en droit de saisir votre véhicule pour le placer en fourrière. Cette immobilisation totale de votre véhicule durera le temps qu’un juge se prononce quant à la sanction, en réponse à votre retrait de permis pour excès de vitesse. Sur décision du juge, le véhicule peut faire l’objet d’une confiscation définitive.
Un retrait de permis pour excès de vitesse vous interdit de conduire de façon immédiate et pour une durée de 72 heures. Ce retrait est d’ordre administratif dans l’attente de la décision d’un tribunal. Le Préfet peut, durant ces 72h, décider de suspendre plus longuement votre permis pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois.
Dans le cadre d’un retrait de permis pour excès de vitesse, deux solutions s’offre à vous. Dans un premier temps, et si votre verbalisation le permet, il vous est possible d’effectuer un stage. Cela vous permettra de récupérer une partie de vos points afin de sauvegarder la légitimité de votre permis. Cependant, dans certains cas de retrait de permis pour excès de vitesse, il n’est pas possible de passer par cette étape. Dans ce type de cas, il est conseillé de vous tourner vers un avocat du droit pénal et routier afin de vous accompagner dans votre démarche.
Un avocat en droit routier peut intervenir dans le cadre d’un retrait de permis pour excès de vitesse. Il vous permettra de constituer un dossier et une argumentation solide devant le juge, afin de préparer une défense pertinente vous permettant de sauvegarder votre permis de conduire.
Nos partenairesavocats spécialisés en retrait de permis pour excès de vitesse ont une connaissance approfondie des tribunaux de police et des procédures administratives en droit routier. Grâce à leur expertise, vous vous constituez un dossier solide pour la pérennité de votre permis. Nos avocats partenaires sont également habitués aux procédures administratives liées aux retraits de permis pour excès de vitesse. Cette connaissance et leur expérience leur permettent de mettre le doigt rapidement sur des vices de procédure ou des failles dans les démarches administratives lancées à votre encontre. Cela leur permet de déposer des recours efficaces pour la sauvegarde de votre permis.
Le retrait du permis pour excès de vitesse en 6 points clés
Combien de temps dure un retrait de permis ? Comment se déroule la procédure de retrait de permis ? Quel type d’excès de vitesse entraine un retrait de permis ? Un retrait de permis pour excès de vitesse est-il provisoire ou permanent ? Comment puis-je récupérer mon permis à la suite d’un retrait pour excès de vitesse ?...
Un retrait de permis pour excès de vitesse amène souvent beaucoup de questions. Entre info et intox, il n’est pas toujours facile d’y voir clair.
Afin de discerner le vrai du faux, voici les six points clés pouvant vous éclairer sur le retrait de permis à la suite d’un excès de vitesse :
Le retrait de permis pour un excès au-dessus de 40 kilomètres/heure
La loi autorise les forces de l’ordre à procéder à un retrait provisoire du permis de conduire pour tout excès de vitesse supérieur à 40 kilomètres/heure au-dessus de la limite autorisée. Pour cela, il faut que la constatation de l’excès de vitesse soit marquée à travers l’usage d’un appareil de détection homologué.
Le retrait de permis pour excès de vitesse est immédiat
Le retrait du permis pour excès de vitesse est immédiat. Il prend effet lors du contrôle effectué par les forces de l’ordre au moment où l’infraction a été constatée. Ceux-ci vont alors remplir un « avis de rétention » qu’ils vous donnent immédiatement et qui vous retire aussitôt et provisoirement votre permis de conduire.
Le retrait de permis pour excès de vitesse peut entrainer une immobilisation du véhicule
L’automobiliste conduisant le véhicule se voit retirer son permis à la suite de son excès de vitesse, il est donc impossible pour lui de rentrer au volant de son véhicule. Les forces de l’ordre procèdent ainsi à une immobilisation de son véhicule sauf si un autre automobiliste présente la possibilité physique et légale de conduire le véhicule.
Le retrait de permis pour excès de vitesse peut entrainer une garde à vue
Dans une situation de retrait de permis suite à un excès de vitesse, les gardes à vue sont rares mais restent une possibilité. L’automobiliste sera placé en garde à vue uniquement s’il refuse de coopérer ou s’il présente une éventuelle menace pour lui ou pour autrui.
Le retrait provisoire du permis de conduire peut durer de 12 heures à 72 heures