Qu'est-ce qu'un avocat du permis de conduire ?
Un avocat du permis de conduire en France-Comté est un véritable expert en son domaine, il maîtrise parfaitement toutes les règles et les nombreuses subtilités pénales et administratives en vigueur actuellement. Sa parfaite connaissance du droit automobile, du droit pénal routier, du droit administratif, du droit du code de la route et des infractions routières, et les divers méthodes existantes, sont ses atouts pour parvenir à la revalidation d'un permis de conduire annulé, suspendu, ou en péril.
Défense Permis œuvre avec l'appui de 60 avocats répartis dans la France entière.
Dans quel cas avoir recours à un avocat spécialisé en permis de conduire ?
1) Contester une contravention
Il vous est arrivé de commettre une infraction en France-Comté ou plus généralement dans le Jura, et vous voulez contester un PV avec la volonté de ne pas perdre de points.
La rigueur imposée par le code de la route et le code de procédure pénale est telle qu'il est plus que souhaitable d'être un professionnel du permis de conduire pour pouvoir conserver son permis.
Dans une telle situation, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialiste du droit routier, comme ceux de Défense Permis, en devenant adhérent à notre association, il saura vous défendre au mieux en suivant des stratégies juridiques pertinentes en fonction de votre cas.
Les compétences d'un avocat du permis de conduire couvrent les délits routiers, les contraventions au code de la route qui sont celles-ci :
- excès de vitesse
- utilisation du téléphone avec sa prise en main
- non port de la ceinture de sécurité
- distances de sécurité non respectées
- stationnement dangereux
- ligne continue franchie
- changement de direction sans avoir averti de cette manœuvre
- etc.
2) Récupérer un permis de conduire annulé
Un avocat du permis de conduire en Franche-Comté est spécialisé en droit routier en en annulation de permis de conduire. Il veille à utiliser tous les recours possibles en vue de récupérer un permis annulé.
L'annulation du permis de conduire est l'expression générique qui réunit l'annulation judiciaire et l'invalidation de permis pour solde de points nul.
L'invalidation d'un permis à 0 point a pour conséquence la réception d'une lettre 48SI envoyée par le Ministère de l'Intérieur.
La notification 48SI se découpe en trois parties :
- La dernière infraction est rappelée ainsi que le motif de la perte de points, paiement d'amende forfaitaire, amende forfaitaire majorée, condamnation définitive, le total des points supprimés, la date et le lieu de l'infraction.
- L'historique des infractions antérieurement relevées et qui sont la conséquence des retraits de points, les dates de ces infractions, et le nombre de points retirés.
- L'obligation de rendre son permis de conduire invalide sous 10 jours suivant la notification.
Si les infractions ont été constatées en Franche-Comté ou dans le Jura, ou si votre domicile se situe dans le département, notre avocat du permis de conduire en Franche-Comté essaiera les recours à sa disposition afin de récupérer votre permis de conduire.
En premier lieu il fera le point détaillé de votre situation, puis il déterminera si votre permis de conduire est récupérable ou non, et s'il l'est il engagera une procédure devant le tribunal administratif avec l'intérêt manifeste de vous autoriser à utiliser votre véhicule après avoir reçu le formulaire 48SI.
3) Récupérer un permis de conduire suspendu
Le préfet et le juge sont décisionnaires pour prononcer une suspension de permis de conduire dans le cas de certaines infractions.
La suspension du préfet est habituellement dite suspension administrative dans les 72h de la rétention. La suspension provenant du juge est la suspension judiciaire.
Une suspension du permis de conduire intervient généralement après avoir commis un grand excès de vitesse, c'est-à-dire supérieur à 40km/h.
Pour faire suite à la suspension administrative, le juge prononcera éventuellement, selon le cas, une suspension en tant que peine complémentaire. Se faire assister et défendre par un avocat du permis de conduire en Franche-Comté est donc plus que nécessaire si vous souhaitez défendre de manière juste vos droits d'automobiliste, et si vous ne pouvez matériellement ou financièrement pas vous priver de votre permis de conduire sur une plus ou moins longue durée.
4) Convocation au tribunal délit routier
Faisant suite à un délit routier ou à une contravention au code de la route ou bien si vous avez contesté un PV, vous pouvez être convoqué devant le tribunal.
Il vous faut être extrêmement vigilant car cette convocation au tribunal peut se solder par une suspension ou une annulation de votre permis de conduire, mais également une invalidation pour défaut de points si l'infraction avérée à votre encontre risque de vous retirer les derniers points restants sur votre permis de conduire.
Si vous êtes adhérent de Défense Permis ou si vous allez le devenir, l'un de nos avocats partenaires pourra éplucher minutieusement votre situation de même que les circonstances de l'infraction, et il veillera alors soit à obtenir votre relaxe, soit à faire en sorte que la sanction encourue soit minimisée.
L'association Défense Permis existe depuis plus de 40 ans, elle est au service des automobilistes désireux de faire valoir leurs droits, pour une répression juste, au cas par cas. Notre expérience professionnelle en la matière du droit routier se prouve au quotidien, puisque nous avons à notre actif de nombreux permis de conduire revalidés et de points récupérés.
Ce sont pour ces raisons que nous faisons toute confiance à notre avocat du permis de conduire en Franche-Comté pour répondre aux demandes et aux besoins de nos adhérents.
Si vous souhaitez être mis en relation avec lui, nous vous accueillons du lundi au vendredi, de 9h à 19h ou par mail.
Le week-end nous avons mis en place une permanence téléphonique qui est réservée à nos adhérents.
Les avocats partenaires
Depuis notre création en 1976, nous faisons de notre indépendance et de notre transparence des forces essentielles. Notre réseau s'apparente à celui d'une compagnie d'assurance ou de protection juridique. Notre expérience professionnelle est le parfait reflet de la qualité de notre travail, et nous permet de répondre le plus précisément et rapidement possible aux attentes de nos adhérents. Vous trouverez ci-dessous la liste des régions dans lesquelles nous intervenons. Nos 60 avocats du permis de conduire sont répartis sur l'ensemble du réseau national.
La réactivité
Les délais de recours sont souvent très justes, aussi convient-il de prendre rapidement les décisions les plus justes. Notre engagement de réactivité est du à notre équipe de 5 juristes qui est disponible.
Notre réactivité intervient dès votre premier contact, puisque nous donnons impérativement suite aux demandes par mail en moins de 12h, et 7/7j. Nous réservons à nos adhérents un service d'accueil et de renseignements concernant le droit de la circulation routière, du lundi au vendredi, de 9h à 19h.