Actuellement les pertes de points sont en principe notifiées par courrier simple.
Un courrier recommandé n’est envoyé que dans les trois cas suivants :
- Vous n’avez plus de points sur le permis de conduire : lettre 48SI. La décision 48SI vous informe du retrait des derniers points et vous rappelle vos précédentes infractions. Elle vous enjoint de rendre le permis de conduire dans les 10 jours suivant sa réception. Elle ouvre également un délai de deux mois pour engager des recours contre l’annulation du permis de conduire.
- Vous venez de passer en-dessous de la barre des 6 points : lettre 48M. La décision 48M informe de la détention d’un permis en danger puisque vous avez perdu au moins la moitié de vos points. Il est alors plus que jamais nécessaire de protéger son permis de conduire.
- Vous avez perdu au moins 3 points en permis probatoire : lettre 48N. La décision 48N vous avise que vous devez suivre un stage obligatoire. Ce stage a pour objectif de sensibiliser les jeunes conducteurs aux dangers de la conduite et permet de récupérer des points et de se faire rembourser l’amende.
Les autres notifications concernant les pertes et restitutions de points sont donc notifiées en courrier simple, notamment la décision 48.
La décision 48 informe l’automobiliste d’une perte de points sans que celle-ci ne remplissent un des critères ci-dessus pour être envoyée en courrier recommandé.
Ces dernières décisions sont concernées par une réforme par l’ordonnance n°2015-1241 du 7 octobre 2015, visant à introduire la communication électronique dans les notifications de perte de points.
A l’avenir, les conducteurs auront le choix entre la réception de notification par courrier simple ou par e-mail.
Voici l’article L223-3 du code de la route suite à cet ajout :
« Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. »
La mesure est en attente de décret d’application mais les avantages et les inconvénients de cette option peuvent déjà être mis en exergue :
Actuellement les décisions 48 n’étant pas soumises à l’envoi en LRAR, bien souvent, elles ne sont pas adressées au conducteur.
Dans ce cas, d’une part il n’est pas avisé de la perte de points et risque de se retrouver rapidement sans permis sans être prévenu au préalable.
D’autre part, il lui est impossible de prouver qu’il n’a pas reçu les notifications 48.
Avec les nouvelles mesures, nous pouvons supposer que les notifications seront systématiques et qu’il sera possible de les conserver de manière dématérialisée.
En revanche, plus question de prétendre ne pas avoir été informé d’un retrait de points pour le contester à postériori, des mois voire des années plus tard. Avec la notification par voie électronique, l’administration pourra facilement rapporter la preuve que vous étiez informé d’un retrait de points.
La décision d’opter ou non pour la notification de perte de points par voie électronique est donc une décision importante à ne pas prendre à la légère puisque la validité de votre permis de conduire et les possibilités de le récupérer s’il est annulé en dépendent …
Comme pour chaque choix affectant le permis de conduire, nous serons aux côtés de nos adhérents. Depuis 40 ans, notre savoir-faire unique fait notre force et permettra à nos fidèles adhérents de conserver leur permis de conduire.