Points à vendre sur Internet

Défense Permis a pour volonté première de défendre les automobilistes, mais aussi d’éviter qu’ils tombent parfois dans des pratiques ou dérives quelque peu douteuses. C’est le cas des points à vendre sur Internet, par exemple.

Depuis le début des années 2000 et la prolifération des radars automatiques et leurs inévitables flashs, il devient de plus en plus courant de trouver, dans les sites de petites annonces, comme leboncoin.fr ou adoos.fr par exemple, des personnes qui proposent la vente de points de permis de conduire, ou la prise en charge de l’infraction moyennant finance. Ces personnes proposent généralement à la vente les points du permis de conduire de leurs grands-parents, ou bien d’une personne de leur entourage proche qui ne désire plus conduire et qui dispose encore de tous ses points.

Des internautes peu scrupuleux voient en cette pratique une manière rapide et efficace de récupérer leurs points perdus, en s’évitant un stage de récupération de points. Les points à vendre sur Internet peuvent aussi, bien évidemment, leur permettre de sauver la viabilité de leur permis de conduire, menacé par la perte de plusieurs points. Les points peuvent se vendre jusqu’à 500 Euros l’unité, ce qui finalement semble arranger tout le monde, si ce n’est que cette pratique est totalement illégale.

Suite à la promulgation de la loi Loppsi 2, l’Article L 223-9 du Code de la route sanctionne cette pratique. Le contrevenant s’expose à une amende de 15000 Euros, ainsi qu’une peine de prison. L’auteur des points à vendre sur Internet encourt également les peines complémentaires suivantes : suspension du permis de conduire pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans, une peine de travaux d’intérêt général, une peine de jours-amendes, une interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur , une obligation d’accomplir à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ceci mérite donc une réflexion attentive.

Acheter des points de permis de conduire sur Internet est simple, quelques clics suffisent. Mais le jeu en vaut-il vraiment la chandelle ? D’un point de vue juridique, évidemment non. D’autant plus que bien souvent ces propositions alléchantes sont en réalité des arnaques et que si les sommes sont bien encaissées, l’acheteur ne parvient pas à sauver ses points.

Les points à vendre sur Internet entraînent un achat risqué, il est bien préférable de récupérer ses points soit avec patience, puisqu’ils sont automatiquement crédités après une certaine période sans infraction, soit d’effectuer un stage pour récupérer ses points, soit encore en se faisant accompagner par des spécialistes dans les démarches juridiques pour sauver son permis de conduire. 

Défense permis

LES AVOCATS PARTENAIRES

 

 

Depuis 1976, notre indépendance et notre transparence font notre force. Notre réseau est semblable à celui d’une compagnie d’assurance ou de protection juridique. Cette expérience assied notre travail et nous permet de répondre toujours plus efficacement et plus humainement aux attentes de nos adhérents qui choisissent de nous faire confiance. Vous trouverez ci-dessous la liste des régions, Nos 60 partenaires avocats du permis de conduire sont présents sur tout le réseau national. 

 

INTERVENTION DANS TOUTE LA FRANCE

 

 

LA REACTIVITE

 

 

Les délais de recours sont parfois très serrés et il faut rapidement prendre les bonnes décisions. Notre engagement de réactivité est réalisé grâce à une équipe de 5 juristes ; Disponible sur un numéro unique, le 04 77 25 02 08 et par une adresse mail centrale, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. La Réactivité également lors de votre premier contact puisque nous nous attachons à donner suite à toutes les demandes par e-mail en moins de 12 heures et cela 7 jours sur 7. Nous vous rappelons que nous réservons à nos adhérents un service d'accueil et de renseignements dans le domaine du droit de la circulation routière, du lundi au dimanche de 9h a 19h.

60 avocats partenaires sur la France métropolitaine.

 

CONTACTEZ-NOUS

Plus de 10 000 particuliers et entreprises nous font confiance