Convocation au tribunal

Une convocation au tribunal peut découler de deux situations :

-          La contestation d’un avis de contravention

-          La  constatation d’un délit routier

Dans l’hypothèse d’une contestation, la convocation au tribunal prend la forme d’une citation à comparaitre devant la juridiction de proximité. La convocation au tribunal est remise par un huissier de justice.

La convocation au tribunal suite à un délit routier peut prendre plusieurs formes :

-          La composition pénale

-          L’ordonnance pénale 

-          La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

-          L’audience devant le tribunal correctionnel.

Vous avez reçu une convocation au tribunal et vous souhaitez vous faire accompagner ? N’hésitez pas à nous contacter au 0477250208.

Spécialisée dans le droit routier depuis 1976, l’association Défense Permis.com aide chaque jour ses adhérents confrontés à des situations inquiétantes en leur présentant le plus simplement toutes les solutions possibles et envisageables pour contester une perte de points, contester l’annulation de permis, etc.

Cette forte expérience, nous la mettons au service de nos adhérents, afin qu’à votre tour vous puissiez défendre votre permis de conduire et bénéficier d’une protection juridique permis de conduire.

Défense permis

LES AVOCATS PARTENAIRES

 

 

Depuis 1976, notre indépendance et notre transparence font notre force. Notre réseau est semblable à celui d’une compagnie d’assurance ou de protection juridique. Cette expérience assied notre travail et nous permet de répondre toujours plus efficacement et plus humainement aux attentes de nos adhérents qui choisissent de nous faire confiance. Vous trouverez ci-dessous la liste des régions, Nos 60 partenaires avocats du permis de conduire sont présents sur tout le réseau national. 

 

INTERVENTION DANS TOUTE LA FRANCE

 

 

LA REACTIVITE

 

 

Les délais de recours sont parfois très serrés et il faut rapidement prendre les bonnes décisions. Notre engagement de réactivité est réalisé grâce à une équipe de 5 juristes ; Disponible sur un numéro unique, le 04 77 25 02 08 et par une adresse mail centrale, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. La Réactivité également lors de votre premier contact puisque nous nous attachons à donner suite à toutes les demandes par e-mail en moins de 12 heures et cela 7 jours sur 7. Nous vous rappelons que nous réservons à nos adhérents un service d'accueil et de renseignements dans le domaine du droit de la circulation routière, du lundi au dimanche de 9h a 19h.

60 avocats partenaires sur la France métropolitaine.

 

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