Appel des décisions relatives au permis de conduire

Le 13 août 2013, a été adopté un décret modifiant les conditions de recours contre les décisions du Tribunal administratif. Sera notamment fermée au 1er janvier 2014, la voie de l’appel contre les décisions relatives au permis de conduire.

Ce décret fait aujourd’hui beaucoup parler, sur internet mais aussi dans la presse par de nombreuses interventions d’avocats du permis de conduire

Qu’en est-il en pratique ?

Le Tribunal administratif est parfois saisi par les requérants contestant une perte de points, une invalidation de permis de conduire ou une suspension administrative.

Cependant, ce recours est très loin de représenter la majorité des recours intentés afin de sauver un permis de conduire .

• En effet, il est tout d’abord important de préciser qu’un recours devant le Tribunal administratif est curatif et non préventif. Or les adhérents de l’association Défense Permis bénéficient de notre accompagnement quotidien visant à éviter de devoir en arriver à saisir le Tribunal administratif. Dès réception d’un avis de contravention, il convient de nous contacter afin de déterminer ensemble la stratégie à adopter afin que le solde de points sur votre permis de conduire ne soit pas impacté.

• Si une procédure contentieuse  s’avère nécessaire, elle se déroule dans la plupart des cas devant le juge judiciaire, qui n’est en rien concerné par la réforme du 13 août 2013.

Même en présence de pertes de points déjà effectives, les recours devant le juge judiciaire sont encore possibles dans certains cas.

• L’impact de cette réforme sur l’accompagnement nos adhérents sera donc relativement minime, mais restons vigilants afin que cette mesure ne soit pas la première étape d’une réduction progressive des recours qui vous sont ouverts…

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 avril 2013 :

Résumé :

Une société ayant réglé une amende ne peut pas ensuite en réclamer le remboursement au salarié conducteur du véhicule.

Explication :

Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, un salarié avait commis plusieurs infractions avec un véhicule de société. Ladite société n’a pas dénoncé le salarié et a réglé les amendes.
Lors du licenciement dudit salarié, la société souhaitait obtenir le remboursement des amendes réglées.

La Cour de cassation a rappelé, dans cet arrêt, que seule la faute lourde du salarié peut justifier un remboursement d’une quelconque somme.

Lorsqu’à la suite d’une infraction commise par un salarié, un avis de contravention est dressé au nom du représentant légal de la société, il ne peut donc pas être réclamé au salarié le remboursement de l’amende.

En revanche, cela ne signifie pas que les salariés ne sont jamais responsables des infractions commises avec un véhicule de société. En effet, le représentant légal conserve la possibilité d’effectuer une contestation en bonne et due forme de l’avis de contravention et ainsi de s’exonérer de toute responsabilité pécuniaire.

Les autoroutes françaises sont limitées en moyennes entre 110 et 130 km/h.  Mais une grande partie des automobilistes se sont vu sanctionnés sur ces autoroutes pour excès de vitesse depuis ces trois dernières années. Au vu du nombre d’accidents sur les voies rapides, le gouvernement a placé la thématique des « autoroutes : terrain propices aux excès de vitesse » comme problématique première de leurs campagnes de sécurité routière.

On dénote en moyenne 40% des usagers qui reconnaitraient commettre régulièrement des infractions de petits excès (moins de 20 km/heure en moyenne). En effet, nos autoroutes sont, semble-t-il, propices aux excès de vitesse. Sauf exceptions liées à des travaux ou à des conditions météorologiques, la vitesse maximale autorisée sur autoroute varie entre 110 et 130 km/heure. Cependant, bon nombre d’automobilistes  font fi de ce maximum et rouleraient entre 130 et 150 km/heure...

Ce chiffre est issu d’une étude menée par l’Observatoire des comportements sur autoroute, publiée par la Sanef (Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France). Cette étude met en exergue, ici, le fait que l’autoroute est encore et toujours un terrain propice aux excès de vitesse. Qui plus est, on dénote une augmentation sensible du nombre d’excès de vitesse sur autoroute par rapport à l’année 2012. Bien entendu, ce chiffre tend à être relativisé sur la quantité d’auteurs d’infractions liées à la vitesse, du fait de la zone où cette étude a été menée (A13, Nord-Est) mais aussi du fait de la période. Cependant, on imagine assez aisément que dans la région Sud-Est, en pleine période de vacances estivales (et de nuit pour pousser l’exemple à l’extrême), les autoroutes recensent beaucoup plus d’excès de vitesse que dans des zones moins attrayantes touristiquement, pendant une période aux conditions hivernales rudes…!

Heureusement, les grands excès de vitesse sur autoroutes sont beaucoup moins fréquents : on évalue à seulement 3% des excès de vitesse ceux dépassant 150 km/heure. Afin d’améliorer l’ensemble de ces résultats, et de diminuer les excès de vitesse sur les autoroutes françaises, le gouvernement actuellement en place souhaite faire passer le nombre de tués sur route à moins de deux mille d’ici 2020 (dont 143 sur autoroute en 2012). C’est pourquoi le gouvernement serait sensible à un projet de la FNAUT (Fédération nationale des associations d'usagers des transports)  tendant à abaisser la vitesse maximale sur autoroute à 120 km/heure…
Avec un tel seuil maximal, ceci placerait la France dans la moyenne des États membres de l’Union Européenne.