Vous avez reçu un avis de contravention pour avoir supposément commis l’infraction de non respect des distances de sécurité et vous ne savez pas ce que vous risquez ou comment vous défendre ?

L’association Défense-permis.com vous apporte quelques explications.

Le non respect des distances de sécurité est une infraction définie par l’article R. 412-12 du code de la route. Les automobilistes peu attentifs peuvent parfois avoir la mauvaise surprise de très vite se retrouver avec un permis sans points.

L’article dispose que : « I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.

II. - Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, la distance de sécurité mentionnée au I est d'au moins 50 mètres.

III. - Les dispositions du II ne sont applicables ni aux convois et aux transports militaires et des unités de la police nationale ni aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.
IV. - Pour les ouvrages routiers dont l'exploitation ou l'utilisation présente des risques particuliers, l'autorité investie du pouvoir de police peut imposer des distances de sécurité plus grandes entre les véhicules.

V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

VI. - Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en application du présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

VII. - La contravention prévue au V donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire. »

Cette infraction, bien souvent considérée comme non constituée par les automobilistes persuadés d’avoir roulé à la bonne distance du véhicule qui les précédait, peut faire très mal au capital points du permis de conduire.

En effet, le non respect des distances de sécurité vous coûtera 3 points, c’est un quart du maximum de points dont peut être doté votre permis de conduire.

Il est souvent difficile de se rendre compte que l’on n’a pas respecté les distances de sécurité lorsqu’on est au volant d’un véhicule en mouvement, mais il est très facile de se retrouver avec un permis sans points.
Le non respect des distances de sécurité est souvent cause de l’envoi d’un courrier 48 SI synonyme de permis invalidé pour solde de points nul.

Si vous avez reçu un PV pour non respect des distances de sécurité et que vous cherchez des solutions pour sauver votre permis de conduire, vous pouvez contacter l’association Défense-permis au 04 77 25 02 08 du lundi au vendredi de 9h à 19h pour une analyse complète et personnalisée de votre situation.

Vous avez reçu un avis de contravention pour avoir supposément commis l’infraction d’usage d’un téléphone  au volant et vous ne savez pas ce que vous risquez ou comment vous défendre ?

L’association Défense-permis.com vous apporte quelques explications.

L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en mouvement est une infraction définie par l’article R. 412-6-1 du code de la route. Les automobilistes un peu distraits peuvent très vite se retrouver avec un permis sans points.
L’article dispose que : « L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »
Cette infraction, dont l’existence est bien souvent oubliée par les automobilistes, peut en réalité faire très mal au capital points du permis de conduire.

En effet, faire usage d’un téléphone que vous tenez dans votre main pendant que vous roulez vous coûtera 3 points, c’est un quart du maximum de points dont peut être doté votre permis de conduire.

Il faut savoir que contrairement à ce que pensent de nombreuses personnes, le simple fait d’utiliser son téléphone dans son véhicule en mouvement, même s’il ne s’agit pas d’un appel mais d’un envoi de message ou d’une recherche sur internet, suffit à caractériser l’infraction. Attention donc à ne pas vous retrouver avec un permis sans points à cause d’un envoi de sms.

Il est donc très facile de se retrouver avec un permis invalidé pour solde de points nul si nous ne faites pas attention.

Si vous avez reçu un PV pour usage d’un téléphone tenu en main dans un véhicule en circulation et que vous cherchez des solutions pour sauver votre permis de conduire, vous pouvez contacter l’association Défense-permis au 04 77 25 02 08 du lundi au vendredi de 9h à 19h pour une analyse complète et personnalisée de votre situation.

Vous avez reçu un avis de contravention pour avoir supposément commis l’infraction d’inobservation de l’arrêt imposé par un stop et vous ne savez pas ce que vous risquez ou comment vous défendre ?
L’association Défense-permis.com vous apporte quelques explications.

L'inobservation de l'arrêt imposé par un stop est une infraction définie par l’article R. 415-6 du code de la route. Les automobilistes qui pensaient s’être arrêtés à un stop peuvent parfois avoir la mauvaise surprise de très vite se retrouver avec un permis sans points.

L’article dispose que : « A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. »

Cette infraction, bien souvent considérée comme non constituée par les automobilistes persuadés de s’être arrêtés au stop, peut faire très mal au capital points du permis de conduire.
En effet, l’inobservation de l’arrêt imposé par un stop vous coûtera 4 points, c’est un tiers du maximum de points dont peut être doté votre permis de conduire.

Il est souvent difficile d’arrêter complètement son véhicule en mouvement si l’on est déjà engagé et qu’aucun véhicule n’arrive, mais il est très facile de se retrouver avec un permis sans points.
L’inobservation de l’arrêt imposé par un stop est souvent cause de l’envoi d’un courrier 48 SI synonyme de permis invalidé pour solde de points nul.

Si vous avez reçu un PV pour un stop et que vous cherchez des solutions pour sauver votre permis de conduire, vous pouvez contacter l’association Défense-permis au 04 77 25 02 08 du lundi au vendredi de 9h à 19h pour une analyse complète et personnalisée de votre situation.