Amendes.gouv.fr est un site mis en place par le gouvernement afin que les contrevenants règlent leurs amendes en ligne.

L’avantage pour le conducteur est que son paiement est immédiatement pris en compte et qu’il dispose d’un justificatif de celui-ci.

S’agissant des infractions entrainant un retrait de points, il faut être vigilant avant de régler l’amende. En effet, si vous payez l’amende, vous ne pourrez plus contester l’infraction.

Le paiement de l’amende rend alors définitive votre perte de points. Il est donc impératif de connaitre son solde de points et l’intégralité de son dossier de permis de conduire avant de prendre l’initiative de régler une amende forfaitaire.

En ce sens, le paiement diffère de la consignation, qui elle au contraire, est un préalable à la contestation. Pour un avis de contravention, cette consignation est toujours égale au montant de l’amende forfaitaire.

Cependant, ceci ne veut pas pour autant dire que si ce nous ne payez pas l’amende vous n’aurez pas de retrait de points. A l’issue du délai de contestation et de paiement, si vous n’avez ni contesté ni payé, sera émise une amende forfaitaire majorée et les points vous seront retirés.

Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée, alternative au jugement. Le contrevenant se voit proposer une peine, sans avoir pu au préalable préparer sa défense devant un juge.

Dans quel cas est-on destinataire d’une ordonnance pénale ?

En droit routier, il peut être recouru à l’ordonnance pénale pour un délit ou pour une contravention. Généralement lorsque l’officier du ministère public a recours à l’ordonnance pénale pour une contravention de 3^ème ou 4^ème classe autre qu’un excès de vitesse de plus de 40 km/h, l’automobiliste a au préalable contesté l’avis de contravention.  

Peut-on faire appel contre une ordonnance pénale ?

Puisqu’il s’agit d’une proposition de peine, il est possible de contester une ordonnance pénale. On parle alors d’opposition à ordonnance pénale. Le délai de mise en place de recours dépend de la gravité de l’infraction (contravention ou délit).

Une ordonnance pénale peut-elle entrainer un retrait de points ?

L’ordonnance pénale ne mentionne jamais de retrait de points mais elle peut en entrainer. Il faut donc se référer à la disposition sur la base de laquelle le juge vous a condamné pour savoir si vous allez subir un retrait de points.

Il arrive que les conducteurs ne reçoivent pas un avis de contravention ou qu’ils l’égarent.

L’attitude à adopter dépend alors de votre objectif :

-       Si vous souhaitez payer l’amende, il vous suffit d’entrer en contact avec  la Trésorerie amendes qui vous indiquera la marche à suivre pour adresser votre paiement ainsi que les références de l’amende sur papier libre.

-       Si vous souhaitez contester une infraction, il va falloir attendre de recevoir l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée. A réception de cet avis, vous disposez d’un délai de contestation. Mais attention car même si vous n’avez pas payé l’amende, les points peuvent être perdus dès l’émission de l’amende forfaitaire majorée. Mieux vaut donc anticiper, surtout si vos derniers points sont en jeu.