Conduire sans permis - les risques

Conduire sans permis – les risques

               

                Perdre l’usage du permis de conduire peut avoir des conséquences désastreuses pour certains automobilistes, comme la perte de son emploi ou l’impossibilité de se déplacer par exemple. Cela peut également vous coûter cher en honoraires d’avocat droit routier.

C’est la raison pour laquelle certains n’hésitent pas à conduire en dépit d’une mesure de rétention, d’annulation, d’invalidation ou de suspension de leur permis à points.

Cet acte n’est pas anodin et peut aboutir sur des sanctions très lourdes pour le conducteur.

 

Que faire pour ne pas perdre mon permis ?

 

                La rétention du permis de conduire est une mesure conservatoire d’une durée maximale de 72 h destinée à empêcher un automobiliste considéré comme étant « dangereux » de conduire son véhicule le temps que le Préfet se prononce sur la situation.

La rétention du permis n’est donc qu’une interdiction de conduire qui durera au maximum 3 jours.

                Il faut néanmoins être conscient que ces quelques heures sont cruciales pour agir, car le Préfet peut décider de suspendre votre permis de conduire. Cette suspension administrative, qui peut durer plusieurs mois, est une mesure préventive qui vous privera du droit de conduire en attendant qu’un juge se prononce sur votre affaire.

                Il est très complexe de faire annuler une mesure de suspension administrative du permis de conduire, même pour le meilleur avocat du droit routier, c’est pourquoi si vous faites l’objet d’une rétention du permis il faut nous contacter dans les plus brefs délais pour espérer échapper à la suspension de votre permis à points.

                Dans le cas d’une invalidation du permis de conduire pour solde de points nul, il existe des solutions pour sauver votre permis, mais les procédures sont longues et vous ne pourrez pas conduire durant quelques semaines.

                Vous pouvez nous contacter pour que nous vous aidions à faire annuler votre lettre 48 SI et récupérer votre permis, mais il est plus avantageux d’adhérer à notre association en préventif et ne pas être privé du tout de votre permis de conduire.

En effet, le secret pour ne pas perdre son permis c’est de gérer efficacement son solde de points.

                Nous vous invitons donc à prendre contact avec notre association au 04 77 25 02 08 si vous venez de recevoir un avis de contravention, que vous risquez de perdre des points, ou que vous voulez adhérer en préventif à Défense-permis.com.

Notre équipe de juristes spécialisés en droit routier feront le point avec vous sur votre dossier et élaboreront à vos côtés la meilleure stratégie pour protéger votre permis et vos sauver vos points.

 

Quels sont les autres cas d’interdiction de conduire ?

 

                Il existe 2 autres ca où vous serez privé du droit de conduire : la suspension judiciaire et l’annulation du permis.

                La suspension judiciaire est une décision prononcée par un juge lors d’une audience.

Il s’agit d’une mesure bien distincte de la suspension décidée par le Préfet, elle est donc cumulable à cette dernière.

C’est le juge qui va décider pour quelle durée votre permis est suspendu. Les mois de suspension déjà effectués sont alors déduits de la peine prononcée par le juge.

Exemple : Le juge prononce 4 mois de suspension, le Préfet avait suspendu votre permis pour 3 mois. Il vous restera 1 mois d’interdiction de conduire.

                L’annulation, quant à elle, est la suppression pure et simple de votre permis de conduire. Accepter une sanction d’annulation du permis, c’est donc accepter de devoir repasser l’examen du permis de conduire afin d’en obtenir un nouveau.

                Si vous avez reçu une convocation à une audience et que vous risquez une suspension ou une annulation du permis, prenez contact avec l’association sans attendre pour faire le point sur votre situation et élaborer avec vous les moyens de défense à mettre en œuvre afin de sauver votre permis.

Si vous souhaitez être mis en relation avec un avocat spécialisé droit routier, nous pouvons vous mettre en relation avec un avocat droit routier partenaire. Vous jouirez dans ce cas de tarifs préférentiels.

 

Conduire sans permis - les sanctions

 

                Il est important de respecter une interdiction de conduire si vous faites l’objet d’une telle mesure.

Les sanctions sont lourdes et les conséquences annexes peuvent être désastreuses pour vous et vos proches. Dans le cas d’une conduite en dépit d’une suspension, rétention ou annulation du permis de conduire, le juge sera plus sévère, et la procédure plus lourde et complexe pour l’avocat droit routier qui vous accompagnera.

 

                Ainsi, s’il faut retenir que conduire sans permis peut être sanctionné d’une peine de 2 ans de prison et d’une amende de 4500 €, il ne s’agit pas des seules peines que risque l’automobiliste.

En effet, l’article L. 224-16 du Code de la Route dispose que :

« I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7.

2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

IV.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

V.-Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »

                Il ne faut donc pas oublier les éventuelles peines complémentaires que peut prononcer le juge, qui peuvent être très importantes.

En parallèle de ces sanctions, il faut être conscient que si vous provoquez un accident alors que vous conduisiez malgré une interdiction de prendre le volant votre assurance refusera de couvrir les frais que vous engagerez, frais pouvant souvent s’élever à plusieurs milliers d’euros.

 

Autres sanctions liées à l’annulation et à la suspension du permis

 

  Lorsque votre permis est suspendu, invalidé, annulé, ou fait l’objet d’une mesure de rétention, vous êtes invités à restituer votre permis de conduire.

                Il est essentiel pour vous de rendre votre permis. Outre le fait de bloquer les délais et d’allonger le temps pendant lequel vous ne pourrez pas conduire, refuser de restituer son permis de conduire est sanctionné des mêmes peines principales et complémentaires que si vous conduisiez sans permis.

L’article L. 224-17 du Code de la Route dispose en effet que :

« I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II.-Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision de rétention du permis de conduire lui a été notifiée en application de l'article L. 224-1, de refuser de restituer le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

III.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

IV.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

V.-Les délits prévus au présent article, dans les cas où ils ont été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »

 

                Votre permis est un document essentiel dans la vie de tous les jours, et nous sommes là pour le protéger alors n’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez que nos juristes spécialisés permis de conduire soient les garants d’un permis qui ne sera jamais sans points.

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