Le nouveau permis de conduire : ce qu’il faut savoir

Le nouveau permis de conduire : ce qu’il faut savoir

 

                Le 16 septembre 2013, le permis à points a subi une importante modification. Désormais, les nouveaux permis de conduire délivrés par la France n’auront plus l’aspect d’un carton dépliable, mais auront un format type « carte de crédit », plus proche de ce que nous connaissons avec la carte d’identité.

L’association défense-permis vous en dit plus sur ce changement loin de n’être qu’esthétique.

 

Une directive européenne du 20 décembre 2006 préconisait l’uniformisation des permis de conduire européens et la création de nouvelles catégories de permis. Les permis de conduire ont été harmonisés en Europe le 19 janvier 2013 et la mise en place du nouveau permis de conduire français fait écho à ces mesures.

 

Les changements apportés par le nouveau permis de conduire

 

                Le permis de conduire nouvelle génération apporte plusieurs changements significatifs par rapport à l’ancien document. Ainsi, la forme change, et la solidité est renforcée ; le document est à présent plastifié.

En plus de ce changement esthétique, le permis de conduire contient une puce électronique, sur laquelle sont enregistrées des informations telles la date de délivrance du permis, le numéro du permis, pour quelles catégories de véhicules le permis est valable, l’état civil de l’automobiliste, ou encore sa photographie.

Les informations sont les mêmes que celles inscrites sur le permis de conduire, et aucune information du type empreintes digitales ou solde de points n’y figurent. On peut s’interroger sur cette affirmation.

A terme, cette puce ne va-t-elle pas servir à stocker des informations plus sensibles, n’est-ce pas le début d’une nouvelle atteinte mettant en danger la vie privée ?

Pour le moment cette puce est introduite comme un système de sécurité destiné à réduire les cas de fraude. En effet, le permis de conduire actuel est un des documents les plus falsifiés, même imparfaitement, et cette nouvelle sécurité permettra de mieux protéger les automobilistes et d’empêcher les usurpations de permis.

 Le permis est de plus reconnu dans toute l’Europe, facilitant ainsi les démarches à effectuer pour circuler à l’étranger.

 

 

Quelques précisions importantes

 

                L’harmonisation du permis de conduire au niveau européen a eu pour conséquence la modification des catégories du permis à points français.

Les catégories AM, A2, C1, C1E, D1 et D1E font leur apparition et font respectivement référence aux cyclomoteurs et voiturettes, aux motocyclettes, aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, et aux véhicules de transport en commun.

 

                Les permis de conduire délivrés après le 16 septembre 2013 sont tous du type « carte de crédit », mais les permis à points obtenus avant cette date seront également remplacés.

Les permis délivrés depuis le 19 janvier 2013 seront échangés d’ici 2014, et les permis plus anciens progressivement échangés de 2015 à 2033. Les anciens permis de conduire sont bien sûr valables jusqu’en 2033, date limite de l’échange.

 

                Les nouveaux permis vont également faciliter les démarches du conducteur. Ainsi, les permis seront maintenant dans la plupart des cas envoyés directement au domicile de leur propriétaire, qui n’auront plus à venir les retirer en préfecture. Les candidats au permis de conduire sont directement concernés par cette mesure, mais elle s’appliquera également dans certaines autres situations.

 

Questions fréquentes sur le nouveau permis de conduire

 

                L’association défense-permis reçoit de nombreux appels relatifs à ce nouveau permis de conduire.

Nous allons faire le point sur les questions les plus fréquemment posées.

 

Avant tout chose, il faut savoir que ce permis, même s’il change de forme, est toujours le permis à points que nous connaissions jusqu’à présent. Il n’y a aucun changement dans son fonctionnement, le nombre des points, ou les modalités de contrôles par la police ou la gendarmerie.

Les questions que nos adhérents se posent tournent souvent autour de la validité de 15 ans. Ainsi, il a été annoncé que les nouveaux permis de conduire étaient valables 15 ans.

Contrairement au permis de conduire « classique », valable à vie, le permis de conduire nouvelle génération est valable 15 ans pour les catégories A et B, et 5 ans pour les catégories C et D, qui sont soumises à avis médical.

Pour de nombreuses personnes, « valable 15 ans » signifie « dans 15 ans il faut repasser le permis ». Il y a sur ce point une incompréhension, amplifiée par certains médias qui n’ont pas pris la peine de se renseigner.

 

Dans les faits, L’Union Européenne a imposé aux Etats que le titre ait une durée de validité, pour de simples raisons administratives, telles un changement de nom, d’adresse, de photographie. La contrainte s’arrête là.

La carte à puce du permis de conduire a besoin d’être mis à jour tous les 15 ans, mais une fois obtenu, il reste toujours utilisable à vie, sauf dans les cas de suspension, annulation ou invalidation pour solde de points nul.

On peut se poser la question de l’utilité de cette mise à jour, se demander si la fonction des informations contenues dans la puce ne va pas changer dans quelques années et à quoi elles vont vraiment servir.

Le permis de conduire existe sous sa forme moderne depuis 1922 et n’a jamais été limité dans le temps. Cela ne changera pas, même avec les modifications décrites précédemment.

 

                Les conducteurs particulièrement pessimistes se disent certainement qu’ « on sait bien comment ça se passe, ils nous disent ça aujourd'hui et puis dans 15 ans ça ne sera plus pareil ... », mais il n’y a pas lieu de s’inquiéter à ce sujet. Le ministère de l’intérieur se montre très rassurant à ce propos : « Il s’agit d’un simple renouvellement administratif, sans visite médicale ou examen pratique associé. Il permettra notamment de mettre à jour l’adresse de l’usager et sa photographie d’identité ».

 

Le renouvellement du permis de conduire

Demande de renouvellement de permis de conduire apres annulation suspension invalidation

 

Dans les faits, le renouvellement devrait donc n’être qu’une formalité administrative, ne nécessitant pas de passer de visite médicale pour vérifier les capacités du conducteur et ne nécessitant pas de repasser les épreuves du permis de conduire, même le code.

Quelles sont les formalités à remplir ?

Concrètement, la personne souhaitant renouveler son permis doit remplir un formulaire de demande de renouvellement (duplicata n°14882*01) et un formulaire CERFA n°14948*01 (référencé 06).

Le détenteur du permis de conduire doit également joindre à son dossier deux photographies d’identité récentes conformes à la norme ISO/IEC 19794-s 2005 (avec mention des noms, prénoms, date de naissance au dos), ainsi que deux justificatifs de domicile datant de moins de trois mois et deux copies d’une pièce d’identité valide.

Exemple de formulaire de demande de renouvellement :

 

 

Exemple de formulaire référencé 06 :

Demande de permis de conduire

 

Le dossier complet doit être déposé au bureau des permis de conduire de la Préfecture, ou envoyé par courrier.

Précision importante : même dans le cas d’une demande par courrier, il faudra se déplacer en Préfecture pour y déposer son ancien permis de conduire.

A compter de la date de dépôt ou de réception du dossier, le nouveau permis de conduire sera remis à son propriétaire dans un délai d’environ un mois.

 

Exemple :

Madame Sarah a obtenu son permis de conduire le 19 octobre 2013. Son permis est valable jusqu’en octobre 2028. En septembre ou octobre 2028, Madame Sarah aura juste à remplir des formalités auprès de l’administration, c’est-à-dire remplir les formulaires présentés ci-dessus et joindre les divers documents demandés, et elle recevra quelques semaines plus tard un permis de conduire « rafraichi », valable jusqu’en octobre 2043. C’est le même type de renouvellement qui est aujourd’hui appliqué aux cartes bancaires, qui sont changées tous les 4 ou 5 ans par les banques.

 

                En 2033, rassurés par les premiers « renouvellements », nous devrions donc tous adopter sereinement ce nouveau document de la vie de tous les jours.

Le permis de conduire nouvelle génération peut faire peur. Mais dans les faits il ne devrait apporter que de petits ajustements destinés à faciliter son utilisation, et empêcher la fraude. Il n’y a apparemment pas lieu de s’inquiéter, d’autant plus que la majorité d’entre nous va encore conserver le « papier rose » pendant encore quelques années sans avoir à adopter le nouveau format.

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