Demande de permis blanc

Qu’est-ce qu’un permis blanc ? Comment l’obtenir ? Pour quelle durée ?...
Autant de questions que l’on peut se poser et auxquelles nous allons essayer d’apporter des éclaircissements !


Description et contexte :

Dans quel cas de figure peut-on obtenir un permis blanc et surtout, pourquoi ?
Un permis dit blanc est un permis en apparence normal dans le sens où il confère des prérogatives identiques à un permis de conduire classique, cependant une grosse différence réside dans son champ d’action. En effet celui-ci n’est pas utilisable dans n’importe quelles circonstances.
Tout d’abord, les personnes intéressées par un tel sésame sont dotées d’une motivation particulière tenant à la conservation de leur situation professionnelle.

 
Explication :

Cette procédure est applicable à toute personne se trouvant en situation de suspension du permis de conduire suite une décision judiciaire ; c’est important de le préciser car en cas de suspension administrative, l’obtention d’un permis blanc est tout à fait impossible.


Cela consiste en la demande envers le juge devant lequel la personne comparait (Président du Tribunal de Police ou du Tribunal correctionnel selon les cas) suite à son infraction ; demande quant à la conservation du droit à la conduite mais uniquement pour permettre d’exercer une activité professionnelle. Certaines professions sont substantiellement liées à ce droit de conduire (taxis, chauffeurs, routiers,…) mais le juge regardera également, au cas par cas, les situations dans lesquelles le permis est indispensable (exemple : isolement géographique dépourvu de transport en commun).


En somme, ce permis que l’on pourrait qualifier de secours doit ainsi son existence à la situation d’exceptionnelle nécessité et bien entendu, à la non-dangerosité probante du conducteur ou de la conductrice.
 


Car en effet, cette demande doit être suffisamment motivée en se référant à divers documents attestant du besoin impérieux de pouvoir conduire. De plus l’acceptation de cette demande est également soumise à d’autres conditions :

- Ne pas avoir, via l’infraction relevée, commis d’homicide ou de blessures involontaires et façon plus globale, ne pas avoir mis la vie d’autrui en danger.
- Ne pas avoir été sous l’emprise d’alcool au volant (retirant de facto, le caractère non dangereux du conducteur). Idem pour les stupéfiants.
- Ne pas avoir commis de grand excès de vitesse.
- Ne pas avoir commis de délit de fuite.

Il faut tout de même savoir, que l’obtention d’une telle dérogation au droit commun (car il ne s’agit pas ici d’un droit offert au conducteur) sous-entend que la peine prévue initialement sera allongée.

De plus, les juges sont de plus en plus réticents à accorder un permis blanc et plus de la dérogation, cela relève de l’exception …

Défense permis

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