La suppression du permis de conduire

La suppression du permis de conduire n’existe pas à proprement parler. Cette expression peut être utilisée pour différentes significations.

 

à La suspension du permis de conduire

 

La suspension du permis de conduire est une mesure faisant suite à une infraction au Code de la Route.

La suspension administrative du permis de conduire est prononcée par le Préfet, qui va lui-même décider de la durée (jusqu’à 6 mois, voire 1an). Elle fait suite à une grave infraction au code de la route, telle qu’un grand excès de vitesse (supérieur à 40 km/h) ou la conduite sous l’emprise d’alcool (supérieur à 0.8g par litre de sang ou 0.4mg par litre d’air expiré).

La suspension judiciaire du permis de conduire est, quant à elle, prononcée par le juge qui est libre de fixer sa durée, sous réserve des plafonds définis par le code de la route. Ce type de suspension concerne un nombre plus important d’infractions au code de la route : refus de priorités (inobservation de l’arrêt absolu imposé par un feu ou par un stop), non-respect des distances de sécurité, etc.

Dans cette hypothèse, le permis de conduire suspendu n’est pas supprimé. Il s’agit d’une interdiction temporaire de conduire. De ce fait, une fois le délai de suspension expiré, l’automobiliste n’aura pas à repasser le permis de conduire.

A l’issu de la suspension, le conducteur devra passer divers examens (visite médicale, etc.).

 

à L’annulation du permis de conduire

 

L’annulation du permis de conduire est, quant à elle, synonyme de suppression du permis puisque l’automobiliste devra repasser les épreuves pour obtenir un nouveau permis de conduire. Celui-ci disposera alors d’un permis probatoire avec un capital de 6 points.

 

L’annulation peut être prononcée par le juge pour un certain nombre d’infractions : conduite en état alcoolique, défaut d’assurance, etc., voire même pour des infractions sans rapport avec le code de la route.

Certaines infractions, comme les récidives de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, conduisent à une annulation automatique du permis de conduire.

L’annulation est accompagnée d’une interdiction de repasser le permis de conduire de maximum 3 ans, parfois plus pour les infractions les plus graves.

 

 à L’invalidation du permis de conduire

 

L’invalidation du permis de conduire correspond à la perte du permis de conduire suite au retrait de la totalité des points. Un permis de conduire doté de zéro point est valide tant que la lettre 48 SI n’est pas notifiée.

 

L’intéressé devra alors attendre entre 6 mois et 1 an pour repasser les épreuves du permis de conduire.

 

Cependant, des recours sont ouverts à l’encontre de l’invalidation du permis de conduire. Il est préférable d’avoir recours à un avocat permis de conduire pour sauver ses derniers points  et son permis de conduire. N’hésitez pas à nous contacter.

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