Vous avez reçu une lettre 48 N, que faire ?

Si vous craignez de recevoir une lettre 48N, nous vous invitons à consulter la page « Sauver mon permis probatoire ».

 

Vous avez reçu une lettre 48 N, que faire ? 

 

                Qu’est-ce qu’une 48N ?

La lettre 48 N s’adresse aux jeunes conducteurs en période probatoire. Ainsi, lorsqu’une infraction, entrainant un retrait de 3 points ou plus, est commise durant cette période probatoire, l’automobiliste recevra un courrier 48N à son domicile.

L’auteur de l’infraction devra alors effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois, lui permettant de récupérer 4 points sur son permis de conduire

 

                Quelles sont les infractions concernées ?

La 48N est envoyée pour les infractions causant la perte de 3 points minimum sur le permis de conduire, à savoir :

 

                                       Perte de 3 points

  • Changement de direction sans avertissement préalable (clignotant)
  • Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
  • Usage d’un téléphone
  • Défaut de port de ceinture de sécurité
  • Non-respect des distances de sécuritéConduite sans respect des restrictions d’usage mentionnées sur le permis de conduire
  • Excès de vitesse supérieur à 30 et inférieur 40 km/h
  • Stationnement dangereux
  • Circulation à gauche sur la chaussée à double sens
  • Dépassement dangereux
  • Franchissement de ligne continue

 

                             à Perte de 4 points

  • Excès de vitesse supérieur à 40 et inférieur 50 km/h
  • Circulation en sens interdit
  • Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur l’autoroute
  • Circulation sans éclairage
  • Tous les refus de priorité
    • Inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge ou clignotant
    • Inobservation de l’arrêt imposé par un stop
    • Franchissement d’un passage à niveau fermé

 

                             à Perte de 6 points

  • Utilisation d’un appareil destiné à détecter ou perturber les contrôles radars
  • Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
  • Conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants
  • Refus de se soumettre à un dépistage
  • Conduite malgré une suspension / annulation / invalidation / rétention du permis de conduire
  • Délit de fuite
  • Refus d’obtempérer

 

                Que faire après la réception d’une 48N?

A compter de la réception de la lettre 48 N, vous disposez d’un délai de 4 mois pour effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Si vous n’avez pas encore

effectué de stage dans l’année précédant l’infraction, vous récupérerez 4 points sur votre permis de conduire.

En cas de non-respect de cette obligation, vous encourez une amende de 135 euros (contravention de 4ème classe). A noter : si vous refuser toujours d’effectuer un stage, vous pouvez recevoir une convocation au commissariat / gendarmerie et les autorités peuvent aller jusqu’à la suspension du permis de conduire.

N’effectuez pas de stage de sensibilisation à la sécurité routière par anticipation suite à l’infraction, celui-ci sera considéré comme stage volontaire et ne pourra pas être valable dans le cadre de la 48 N. Vous devrez alors effectuer un second stage, qui ne vous donnera pas droit à la restitution de 4 points.

Vous avez reçu une lettre 48 N ? N’hésitez pas à nous contacter au 04-77-25-02-08.

Spécialisée dans le droit routier depuis 1976, l’association Défense Permis aide chaque jour ses adhérents confrontés à des situations inquiétantes en leur présentant le plus simplement toutes les solutions possibles et envisageables pour contester une perte de points, contester l’annulation de permis, etc.

Cette forte expérience, nous la mettons au service de nos adhérents, afin qu’à votre tour vous puissiez défendre votre permis de conduire et bénéficier d’une protection juridique permis de conduire.

Notre équipe prendra le temps de vous écouter, et nous vous mettrons en contact, en fonction de votre situation, avec l’un de nos partenaires, que ce soit un avocat permis  ou encore un organisme de stage de récupération de points.

Défense permis

LES AVOCATS PARTENAIRES

 

 

Depuis 1976, notre indépendance et notre transparence font notre force. Notre réseau est semblable à celui d’une compagnie d’assurance ou de protection juridique. Cette expérience assied notre travail et nous permet de répondre toujours plus efficacement et plus humainement aux attentes de nos adhérents qui choisissent de nous faire confiance. Vous trouverez ci-dessous la liste des régions, Nos 60 partenaires avocats du permis de conduire sont présents sur tout le réseau national. 

 

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Les délais de recours sont parfois très serrés et il faut rapidement prendre les bonnes décisions. Notre engagement de réactivité est réalisé grâce à une équipe de 5 juristes ; Disponible sur un numéro unique, le 04 77 25 02 08 et par une adresse mail centrale, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. La Réactivité également lors de votre premier contact puisque nous nous attachons à donner suite à toutes les demandes par e-mail en moins de 12 heures et cela 7 jours sur 7. Nous vous rappelons que nous réservons à nos adhérents un service d'accueil et de renseignements dans le domaine du droit de la circulation routière, du lundi au dimanche de 9h a 19h.

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