Lettre 48 SI - 48 M - 48 N - 48

Décision référence 48 SI

 

Elle est adressée au conducteur en courrier recommandé avec accusé de réception lorsqu’une perte de points a conduit à l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

48 SI -  48 M - 48 N - 48Elle a pour particularité de répertorier la totalité des infractions ayant entrainé des retraits de points.


Sa date de réception est le point de départ du délai de 10 jours pour restituer le permis de conduire et du délai de deux mois pour effectuer les recours à son encontre.

Parce que chaque permis de conduire est unique, la contestation d’une décision référence 48 SI nécessite une étude au cas par cas de l’historique du permis de conduire et de la situation de l’intéressé. Il est donc important d’agir dès sa réception.
Ce document déroutant pour son destinataire est le quotidien des juristes de l’association défense permis et son réseau d’avocats partenaires qui vous épauleront dans votre démarche de contestation.

 


Décision référence 48 M


Elle a pour objectif est d’alerter le conducteur lorsqu’une perte de points a  porté son solde à 6 points ou moins.  
Décision référence 48 N
A la différence des autres formulaires, la décision référence 48 N est exclusivement à destination des conducteurs en période probatoire. Elle intervient lorsqu’une infraction a entrainé la perte de 3 points ou plus et oblige son destinataire à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois à compter de sa réception. Elle permet en outre un remboursement de l’amende sur présentation de l’attestation de stage.


Décision référence 48



Elle informe le conducteur que son permis de conduire a fait l’objet d’une perte de points.
Contrairement aux imprimés 48 SI, 48 M et 48 N, la décision référence 48 est adressée en courrier simple. 

Défense permis

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Depuis 1976, notre indépendance et notre transparence font notre force. Notre réseau est semblable à celui d’une compagnie d’assurance ou de protection juridique. Cette expérience assied notre travail et nous permet de répondre toujours plus efficacement et plus humainement aux attentes de nos adhérents qui choisissent de nous faire confiance. Vous trouverez ci-dessous la liste des régions, Nos 60 partenaires avocats du permis de conduire sont présents sur tout le réseau national. 

 

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Les délais de recours sont parfois très serrés et il faut rapidement prendre les bonnes décisions. Notre engagement de réactivité est réalisé grâce à une équipe de 5 juristes ; Disponible sur un numéro unique, le 04 77 25 02 08 et par une adresse mail centrale, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. La Réactivité également lors de votre premier contact puisque nous nous attachons à donner suite à toutes les demandes par e-mail en moins de 12 heures et cela 7 jours sur 7. Nous vous rappelons que nous réservons à nos adhérents un service d'accueil et de renseignements dans le domaine du droit de la circulation routière, du lundi au dimanche de 9h a 19h.

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