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L’amende forfaitaire majorée

Les contraventions des 4 premières classes entrainent une amende forfaitaire, et un éventuel retrait des points du permis de conduire.

Ces infractions peuvent prendre la forme du défaut de paiement sur un stationnement payant, changement de direction sans clignotant, stationnement gênant, excès de vitesse inférieur à 20 km/h, usage du téléphone, conduite sans ceinture de sécurité, conduite en état alcoolique, non respect d’un stop ou d’un feu rouge, etc.

Un avis de contravention, un formulaire de requête et une carte de paiement, « carte-lettre » sont ensuite envoyés par courrier à la personne interpellée ou au titulaire du certificat d’immatriculation.

Cet avis comporte le montant de l’amende et sa majoration en cas d’absence de paiement dans les délais ainsi que les modalités de contestation. Le montant varie donc en fonction de la date de paiement et de la classe de l’infraction.

Ainsi, l’amende doit être payée dans les 45 jours. Un délai de 15 jours supplémentaires est accordé pour le paiement par télé-procédure.

Tous les délais sont calculés à partir d’émission de l’avis.

Pour les contraventions de 2ème, 3ème et 4ème classe, le montant peut être réduit, sauf pour les infractions liées au stationnement, si l’amende est payée avant une certaine date.

A contrario, au-delà du délai de paiement, l’amende sera majorée et accompagnée d’un avis de majoration.  Le montant d’une amende majorée est de 33 euros pour une contravention de 1ère classe, 75 euros pour une contravention de 2ème classe, 180 euros pour une contravention de 3ème classe et 375 euros pour une contravention de 4ème classe.

L’amende forfaitaire majorée doit alors être réglée dans les 45 jours (ou 60 jours par télé-procédure). Une fois ce délai écoulé, si le montant n’a toujours pas été réglé, le Trésor Public engage une procédure de recouvrement forcé pour obtenir le paiement : huissier de justice, saisie sur salaire ou sur compte bancaire, etc. Par ailleurs, le Ministère de l’Intérieur peut retirer les points sur le permis de conduire.

Ainsi, lors de la réception d’un avis d’amende majorée, deux possibilités se présentent : payer ou contester.

Le Trésor Public peut accorder des délais supplémentaires de paiement ou une remise sur le montant majoré en cas de difficultés financières, qui doivent être justifiées. Dans ce cas, une contestation sera impossible.

La contestation est enfermée dans des délais et doit répondre à des exigences de forme. De ce fait, il est préférable d’avoir recours à un avocat spécialiste du permis de conduire  pour sauver ses points  et son permis de conduire.

La convocation au commissariat – Ce que mon permis de conduire risque

            Vous êtes convoqué au commissariat suite à une infraction routière et vous avez peur pour votre permis de conduire ?

L’association Défense-permis répond à toutes vos questions sur la convocation.

Pourquoi suis-je convoqué au commissariat ?

            Une convocation peut résulter de différents cas de figure :

-          Dans le cadre de l’enquête consécutive à une infraction routière (grand excès de vitesse, etc…)

-          Dans certain cas après que vous ayez contesté un avis de contravention

-          Dans le cas d’une contestation suite à une dénonciation

-          Si une infraction est commise par le conducteur d’un véhicule immatriculé au nom de plusieurs personnes

Dois-je avoir peur d’être auditionné ?

            L’audition consiste en une série de questions simples, il suffit donc d’être bien préparé.

            Vous êtes convoqué au commissariat ou chez les gendarmes et vous souhaitez être conseillé et préparé à votre audition ? Contactez-nous pour ne pas faire d’erreurs et ne pas perdre vos points du permis de conduire. Recevoir une lettre 48 SI suite à une invalidation du permis pour solde de points nul est si vite arrivé, il vaut mieux être prudent pour que les points du permis ne fondent pas comme neige au soleil…

Que risque mon permis si je suis convoqué au commissariat ?

            Chaque situation est différente.

            Mais une audition consécutive  à une contestation, si elle est bien préparée, ne mettra pas votre permis en danger.

            Vous êtes convoqué au commissariat et vous avez peur de perdre le permis ou de perdre des points ? L’association Défense-permis vous accompagnera pour que cela n’arrive pas et que votre permis soit préservé.

            Recevoir une convocation au commissariat peut impressionner, faire peur, mais chers adhérents n’ayez crainte, nous veillons sur vous et sur vos points de permis.

Sécurité routière – Les nouveautés à venir

Radars – Ce qui nous attend

 

            L’excès de vitesse et la perte de points sur le permis de conduire qu’il implique sont la hantise des automobilistes.

            Il est possible de sauver les points sur votre permis en cas d’excès de vitesse. L’Association Défense Permis est une institution forte de près de 40 ans d’expérience, et aider nos adhérents à conserver leurs points est notre quotidien.

            N’hésitez pas à nous contacter si vous avez été flashé et que vous voulez sauver votre permis.

            La lutte contre les pertes de points parfois injustes résultant d’un soit disant « excès de vitesse » risque de prendre une dimension encore plus importante avec les nouvelles mesures et technologies qui sont à l’étude en ce moment même dans les plus hautes sphères de l’Etat.

            Plus que jamais, il est vital que chaque automobiliste soit accompagné dans la gestion de son capital points afin d’éviter de perdre le permis à cause d’un solde invalide et recevoir la lettre 48 SI tant redoutée.

            Petit tour d’horizon de ce à quoi pourrait ressembler le futur des conducteurs français.

 

 

Les panneaux indicateurs de radars

 

            Petit retour sur un sujet qui aura tenu les automobilistes en haleine pendant de longs mois.

            Il y a quelques mois, le Gouvernement avait la volonté de procéder au retrait de l’ensemble des panneaux indicateurs de radars, ainsi qu’une farouche conviction qu’il fallait interdire les avertisseurs de radars pour les particuliers.

            Le retrait des panneaux, s’il avait effectivement débuté en grandes pompes, a très vite été gelé suite à l’impopularité de la mesure.

            Il avait été décidé par la suite de ne retirer qu’un certain nombre de panneaux sur le territoire, c’est-à-dire environ 2000.

            Les panneaux dont le retrait était prévu devraient finalement tous être démantelés avant fin 2014, et, en supplément, des radars pédagogiques seront installés sur les routes les plus dangereuses. Ces radars indiqueront la vitesse moyenne de l’automobiliste mais sans le sanctionner.

            En parallèle, il y aura installation d’un panneau indicateur pour chaque nouveau radar installé, démarche quelque peu paradoxale avec l’intention de départ qui consistait à tous les supprimer…

Affaire à suivre donc.

 

Le recours à des drones pour relever des infractions – Info ou intox ?

 

            La volonté d’équiper les services de police et de gendarmerie avec des drones a été réaffirmée par le Ministre de l’Intérieur en octobre 2014.

            Le recours aux drones est présenté comme étant une mesure visant à aider les agents à maintenir l’ordre public.

            Cependant, personne ne peut affirmer que ces appareils, dotés de caméras et capables de calculer une vitesse et de prendre des photos, ne seront pas utilisés dans un futur proche pour relever des excès de vitesse ou pour constater des infractions de non port de la ceinture de sécurité ou de téléphone au volant.

            Cette mesure, si elle était un jour mise en œuvre, serait la cause de retraits de points totalement injustifiés et de graves violations de la vie privée. Combien de permis invalidés et de 48SI reçues à cause d’une technologie balbutiante et perfectible ?

            Le contrôle d’infractions au moyen de drones pose en outre un certain nombre d’interrogations.

            Ainsi, comment relever le numéro des plaques d’immatriculation depuis le ciel ?

            En ce qui concerne la constatation des infractions par drone, aura-t-elle une valeur juridique ou devra-t-elle être confirmée par un agent au sol ?

            Nul doute que si cette vision un brin futuriste du contrôle routier venait à voir le jour il y aurait une augmentation substantielle de 48 SI pour solde invalide.

 

Les autres innovations qui pourraient voir le jour…Mais quand ?

 

Téléphone au volant – La nouvelle arme

 

            Une société américaine travaille actuellement sur un radar capable de capter l’envoi d’un sms depuis un véhicule.

            Or, s’il est ici question de sms, il est important de signaler que l’infraction communément désignée comme infraction de « téléphone au volant » concerne en réalité l’usage d’un téléphone tenu en main, c’est-à-dire soit pour téléphoner, soit pour envoyer un sms ou utiliser une autre fonction du téléphone.

            Envoyer un sms en conduisant peut ainsi entrainer une verbalisation et un retrait de points sur le permis de conduire.

            Si ces radars sont un jour suffisamment performant pour distinguer qui du conducteur ou du passager envoie un sms, ils peuvent potentiellement devenir un outil de répression plus efficace que les agents assermentés, qui doivent de leur côté constater visuellement l’infraction.

 

Les radars – éthylotests

 

            Des ingénieurs russes et polonais travaillent en ce moment sur des radars capables de détecter si l’un des occupants d’un véhicule en mouvement a consommé ou non de l’alcool.

            Encore au stade de l’expérimentation, ces radars pourraient à terme, s’ils atteignent un jour un degré de perfectionnement acceptable, remplacer les contrôles traditionnels.

 

            Toutes ces mesures sont pour le moment au stade de test, mais peut-être nous trouvons-nous ici en présence des instruments qui serviront demain à relever les infractions commises par les automobilistes et qui permettront de réduire le capital points du permis de conduire, déjà fort mis à mal.

            Plus que jamais, il est important pour chaque conducteur de gérer ses points et protéger efficacement son permis de conduire. Il n’y a pas de solution miracle, sauver son permis nécessite de plus en plus un accompagnement par des professionnels coutumiers des procédures de droit routier.

            Le droit routier est un droit complexe, si vous avez besoin d’être accompagné par notre équipe de juristes professionnels sur une problématique de perte de points ou de gestion du solde de points de votre permis de conduire, contactez-nous du lundi au vendredi de 9h à 19h par téléphone au 04 77 25 02 08 ou par mail à l’adresse contact@defense-permis.com.

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