Le Comité interministériel de sécurité routière (CISR) est convoqué en janvier 2018 pour élaborer le plan de lutte contre la mortalité routière.

A l’occasion de cette réunion, le Gouvernement envisage d’étudier l’abaissement de la vitesse à 80km/h sur les routes bilatérales sans terre-plein central.

Il s’agit des routes actuellement limitées à 90km/h.

Pour rappel, en 2013, Manuel VALLS, ministre de l’Intérieur avait annoncé une « baisse inéluctable des limitations de vitesse ».

La limitation à 80km/h avait alors été envisagée, mais face à l’impopularité de la mesure, son expérimentation a été réduite à 81 km de routes nationales le 1er juillet 2015.

Sur les routes concernées par cette expérimentation, on a constaté que les flashs par radar fixe ont été quadruplés.

Si la vitesse venait à être abaissée à 80 km/h sur toutes les routes bilatérales sans terre-plein central, un millier de radars fixes verraient leur seuil de verbalisation des excès de vitesse rabaissé.

Des recours existent contre les verbalisations pour excès de vitesse. Si vous souhaitez un accompagnement par Défense Permis, notre structure spécialisée, contactez-nous par téléphone au  04-77-25-02-08 ou par mail à l’adresse contact@defense-permis.com.

Le 9 août 2017, a été mis en place à La-Grande-Motte, le premier radar piéton de France.  

Fonctionnement :

4 caméras sont mobilisées pour ce dispositif : deux analysant le comportement du piéton, une filmant la scène et une dernière destinée à l’identification du véhicule flashé.

Lorsque ce système repère une infraction, il envoie une alerte au policier chargé de déterminer si l’infraction est caractérisée.

Actuellement le radar piéton est en phase de test pour une durée de 3 mois, il n’a donc pas donné lieu à verbalisation. Si cette expérimentation s’avère concluante, les prochains conducteurs abordant ce passage piéton sans céder la priorité s’exposeront aux sanctions prévues pour cette infraction au code de la route.

Sanctions du refus de priorité à un piéton :

L’article R415-11 du code de la route sanctionne le refus de priorité à un piéton par :

-          L’amende prévue pour les contraventions de 4^ème classe soit de 90 € au montant minoré à 750 € si le juge prononce la sanction maximale.

-          Un retrait de 4 points.

-          Un risque de suspension jusqu’à 3 ans si la Juridiction l’estime adaptée

Défense :

A réception de l’avis de contravention, des voies de recours sont ouvertes à l’automobiliste flashé.

Il est important de respecter les formalités de contestation (délais, documents à fournir, etc.) et d’assurer sa défense devant le Tribunal qui décidera de condamner ou relaxer le conducteur.

Depuis 41 ans, Défense Permis apporte à ses sociétaires l’accompagnement nécessaire à la sauvegarde de leur permis de conduire. Nos résultats sont consignés dans un constat d’huissier chiffré. 

Rappel des principales autres infractions sanctionnées par un retrait de 4 points :

-          Inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge

-          Inobservation de l’arrêt absolu imposé par un stop

-          Circulation en sens interdit

-          Excès de vitesse d’au-moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h

Le 1^er janvier 2017, entrera en vigueur l’article 34 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Cet article se veut répressif envers certaines sociétés qui règlent les amendes sans contester ni dénoncer le conducteur.

La situation actuelle :

Le principe reste que le représentant légal (visé par l’avis de contravention) est assujetti au retrait de points. Des chefs d’entreprise ignorant cette règle ont subi une annulation de leur permis de conduire (ex : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 24/11/2009, n° 09BX00418).

Cependant, l’administration peine à faire le lien entre le certificat d’immatriculation du véhicule appartenant à une société et le permis de conduire de son représentant légal.

Il était donc extrêmement fréquent que le retrait de points ne soit opéré sur aucun permis alors que l’amende avait bien été réglée.

Quels  sont les changements à venir au 1^er janvier 2017 ?

Depuis quelques mois, les gérants de sociétés ont pu constater qu’une nouvelle mention est déjà apparue sur les avis de contravention et menace de sanctions tout règlement d’amende effectué par une société, sans désignation du conducteur. 

A compter du 1er janvier 2017, il est prévu que tout règlement d’amende sans dénoncer le conducteur du véhicule entrainera une amende de quatrième classe pour la personne morale.

Cela ne concerne donc pas le cas d’une société qui conteste l’avis de contravention  mais uniquement de celle qui règle l’amende.

Nos adhérents sont préparés à cette réforme de sorte qu’elle n’impacte pas leur solde de points, qu’ils souhaitent dénoncer ou non leurs salariés.

En effet, notre activité consiste dans l’accompagnement juridique visant à la préservation du permis de conduire.

Nous mettons nos 40 ans d’expérience au profit de nos adhérents.

Si vous souhaitez nous rejoindre et bénéficier de notre expertise, nous vous invitons à nous contacter.

Nous pourrons définir ensemble la formule d’adhésion la plus adaptée aux besoins de votre société.