Vous êtes représentant légal d’une société et vous avez un ou plusieurs véhicules pour lesquels le certificat d’immatriculation a été établi au nom de votre société.
Il faut différencier 2 situations :
1 – Infraction avec interpellation du conducteur :
Lorsque le conducteur d’un véhicule de société commet une infraction et est interpellé par les forces de l’ordre, l’avis de contravention sera adressé directement au conducteur qui encourra une amende et un retrait de points.
S’il ne s’agit pas du représentant légal de la société, celui-ci ne sera pas inquiété, même si la carte grise du véhicule est à son nom.
2 – infraction sans interpellation du conducteur :
Dans le cas où il n’est pas possible de désigner le conducteur réel du véhicule, l’avis de contravention sera adressé au représentant légal de la société.
Attention :
Dans ce cas de figure, même si le véhicule est enregistré au nom du « représentant légal », ce dernier devra payer une amende et risquera de perdre des points sur son permis. Désigner un véhicule comme étant un véhicule de société ne protège pas le détenteur de la carte grise d’une perte de points.
Le Code de la route (articles L. 223-1) et la jurisprudence sont très clairs à ce sujet :
« Il en va ainsi lorsque le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne morale, le représentant légal de celle-ci, à défaut d'avoir formulé une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention ou une réclamation auprès du ministère public, se voyant alors régulièrement notifier le retrait des points de son permis de conduire résultant de la reconnaissance de l'infraction. »
Cf. Cour Administrative d’Appel de Douai, 22 décembre 2008, n° 08DA00197
Que faire face à un avis de contravention adressé au représentant légal :
1 – Payer l’amende :
Il faut bien comprendre que dans le cas d’une infraction routière, payer signifie reconnaitre qu’on a effectivement commis l’infraction.
De nombreux dirigeants de société ont en effet en tête une idée reçue selon laquelle si un véhicule est immatriculé au nom du représentant légal, il n’y a pas de retrait de points en cas d’infractions.
Si ce retrait de points était peu appliqué auparavant, il est de plus en plus respecté aujourd’hui, perdre ses points n’est plus une sanction « exceptionnelle » pour un représentant légal.
Après avoir payé, vous ne pourrez plus contester et les points seront retirés sur votre permis de conduire.
2 – Ne rien faire et attendre :
Le représentant légal peut aussi décider de ne rien faire et d’attendre, ce qui aura pour conséquence une majoration de l’amende forfaitaire, et il peut y avoir en plus retrait de points sur le permis de conduire.
3 – Ne pas payer et se défendre :
Si vous ne souhaitez pas perdre les points de votre permis, le plus important est d’avoir les bons réflexes et agir vite. Lorsque l’on souhaite protéger son permis, mieux vaut prévenir que guérir.
Le réflexe à ne pas avoir :
Une pratique très courante dans les entreprises consiste à transmettre l’avis de contravention au salarié qui a commis l’infraction en le sommant de payer lui-même la somme demandée.
Il faut savoir que le paiement d’une amende, quel qu’en soit l’auteur, entrainera de manière certaine la perte de points sur le permis de la personne dont le nom figure sur l’avis de contravention, ici le représentant légal de la société.
La dénonciation du conducteur :
On conteste l’infraction en désignant celui qui conduisait le véhicule au moment où l’infraction a été commise.
Les poursuites à l’encontre du représentant légal seront alors redirigées vers le salarié dénoncé qui recevra un avis de contravention à son nom, avec un retrait de points sur son permis, non sur celui du dirigeant.
Le représentant légal, sauf si son salarié ne reconnait pas être l’auteur de l’infraction, ne sera plus inquiété.
Contester sans désigner le véritable conducteur :
Il est parfois compliquer pour un dirigeant de désigner un salarié comme étant l’auteur d’une infraction commise avec un véhicule de société.
Il peut s’agir d’une volonté de protéger son permis et celui de son salarié, ou simplement de l’impossibilité de savoir qui conduisait ce véhicule au moment des faits.
Dans ce cas, le représentant légal va pouvoir invoquer un autre motif de contestation de l’infraction.
La procédure de contestation est délicate à mettre en œuvre seul, puisqu’une seule erreur, une seule faute dans la procédure et c’est l’ensemble de la contestation qui ne sera pas prise en compte.
Vous êtes un représentant légal de société et vous avez reçu un avis de contravention, il est préférable de nous contacter pour une étude personnalisée de votre situation et pour trouver avec vous une solution efficace pour protéger votre permis.
Vous pouvez contacter l’association défense-permis.com par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 19h, ou par e-mail à l’adresse contact@defense-permis.com.
Ne pas attendre est la clé pour sauver son permis, et adhérer à notre association sera la plus sûre des solutions pour protéger votre permis.