L’accession des conducteurs au permis de conduire va bientôt changer.
Les nouveaux détenteurs du permis de conduire et les anciens candidats à l’examen du permis à points n’auront plus les mêmes compétences sur la route.
L’association défense-permis.com fait le point sur ce que la proposition de loi débattue au Sénat en cette fin d’année risque de changer dans l’institution qu’est devenu l’examen du permis de conduire en France.
Le déroulement de l’examen du permis de conduire jusqu’à présent :
Actuellement, le candidat à l’examen du permis de conduire doit passer une épreuve théorique et une épreuve pratique.
Préalablement aux épreuves, il doit s’inscrire dans une auto-école et suivre une formation à l’examen.
L’auto-école est chargée de remplir les formalités administratives en déposant un dossier de demande de permis de conduire auprès de la préfecture. Elle remet ensuite un livret d’apprentissage au candidat.
A l’issue de la formation, le candidat peut s’inscrire à l’examen du permis pour passer successivement épreuve théorique et épreuve pratique.
Épreuve théorique générale :
L’examen du code, dont la réussite est un préalable à l’examen de la conduite, se présente sous la forme d’une série de questions à choix multiples, présentées sous la forme de diapositives. Pour réussir son code, il faut que le candidat réponde correctement à 35 questions sur les 40 posées.
Concrètement, les questions balaient l’ensemble des 11 thèmes du code de la route, et les 40 visuels projetés représentent des situations que le détenteur du permis de conduire est susceptible de croiser sur la route et le candidat a la plupart du temps le choix entre 4 réponses, et certaines questions nécessitent plusieurs réponses pour être validées.
Après l’épreuve, il sera apposé sur le dossier du candidat un timbre avec la mention « DEFAV » s’il a échoué, ou la mention « FAV » s’il a réussi à obtenir un résultat d’au moins 35/40.
S’il a échoué le code, le candidat doit attendre un délai de 7 jours avant de pouvoir à nouveau se présenter.
Le candidat peut, dans un délai de 3 ans après avoir réussi le code, se présenter au maximum 5 fois à l’épreuve de conduite.
Épreuve pratique de conduite :
L’épreuve de la conduite va permettre d’évaluer les capacités du candidat au volant d’un véhicule en mouvement. Il s’agit de vérifier s’il sait conduire et s’il ne va pas être dangereux sur la route au point de se retrouver avec un permis sans points.
L’examinateur évalue à l’heure actuelle les compétences suivantes :
- Le respect du code de la route
- Les connaissances du candidat sur son véhicule et sur les problèmes techniques de base
- La maîtrise du véhicule et la dangerosité du futur détenteur du permis de conduire sur la route
- La capacité du conducteur à percevoir et anticiper les dangers de la route
- La capacité à assurer sa sécurité et celle des personnes que l’on croise
- L’autonomie du candidat lorsqu’il doit effectuer un trajet donné
- La capacité à adopter un comportement courtois sur la route
- Le candidat doit conduire en respectant l’environnement
L'épreuve de conduite dure 35 minutes, et se compose d’un test de vue puis du test de conduite à proprement parler.
Le candidat au permis à points est notamment évalué sur sa connaissance des éléments techniques en relation avec la sécurité routière, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du véhicule, ainsi que sa capacité à effectuer 2 manœuvres, dont une en marche arrière.
A la fin de l’épreuve, l’examinateur établit un certificat d’examen du permis de conduire. Le résultat de l’épreuve est communiqué par courrier électronique ou postal au candidat le jour même de l’épreuve, et le certificat d’examen du permis de conduire avec mention favorable est envoyé en cas de succès. Le permis de conduire définitif est envoyé par voie postale à l’automobiliste.
La réforme discutée par les sénateurs propose de rajouter des éléments relatifs aux premiers secours à cet examen du permis de conduire.
La réforme de l’examen du permis de conduire, pourquoi :
La commission des lois du Sénat a adopté le 6 novembre 2013 une proposition concernant l’épreuve du permis de conduire. Elle est destinée à introduire une formation aux premiers secours dans l’examen du permis à points.
En conséquence, les sénateurs ont débuté le 19 novembre dernier l’étude de cette proposition de M. Jean-Pierre Leleux.
En effet, selon une étude réalisée par l’institut Opinion Way, il existe dans la population française une vraie méconnaissance des gestes à adopter dans le cas d’un accident de la route ayant fait une ou plusieurs victimes.
Cette même étude rapporte que les personnes interrogées sont, dans une grande majorité, favorables à l’introduction d’une formation aux premiers secours lors du passage du permis de conduire. La mesure est très bien accueillie par diverses associations d’automobilistes et d’étudiants en médecine, qui demandaient depuis longtemps déjà qu’une telle formation soit ajoutée à l’épreuve du permis.
Cette idée des sénateurs français n’est pas une innovation sur le continent, car plusieurs pays Européens ont déjà adopté un dispositif similaire et obligatoire.
La proposition initiale, qui reposait sur l’ajout d’une épreuve à part entière, a été écartée par la Commission au profit d’une formation s’inscrivant dans le cadre de l’examen existant.
La réforme du permis de conduire, comment :
Les modalités exactes de cette formation ne sont pour le moment pas connues, comme le précise M. Leleux :
« Tout cela sera précisé dans le décret. Mais l'idée est de former les moniteurs d'auto-écoles à transmettre les gestes simples, basiques, des premiers secours. ».
La formation portera principalement sur les réflexes à avoir lorsqu’une personne est blessée suite à un accident routier : bien la positionner, savoir s’il est nécessaire d’agir ou non, ce sont là les premiers gestes à avoir.
Il n’est pas question avec ce texte d’apprendre à toute personne qui souhaite passer le permis à points à effectuer un massage cardiaque ou à remettre un os déboité à sa place. La formation se bornera à apprendre les notions élémentaires de premiers secours, par exemple prévenir les secours, comprimer une plaie, ventiler ou même instaurer un périmètre de sécurité autour de la victime.
La formation, qui durerait approximativement 4 heures, est destinée à être obligatoire, et serait dispensée par des associations ou moniteurs agréés pour environ 25 € d’après M. Leleux.
L’attestation qui sera remise au participant à la formation devra dès lors être fournie lorsque le candidat se présentera aux épreuves du permis pour valider l’obtention du permis de conduire.
La formation aux premiers secours dans le cadre des épreuves du permis de conduire s’inscrit dans le prolongement du « programme d’enseignement des 5 gestes qui sauvent : alerter, baliser, ventiler, comprimer, sauvegarder » mis en place en 1967, et pourrait sauver entre 200 et 400 vies chaque année.
La réforme et après ?
L’introduction d’une formation aux gestes de premier secours dans l’examen du permis de conduire est une initiative tout à fait louable, mais la réforme soulève de nombreuses interrogations.
Ainsi, il se pose la question des établissements autorisés à dispenser la formation aux gestes de premiers secours aux candidats à l’examen du permis à points.
Il y a ici plusieurs possibilités qui impliquent des conséquences différentes.
Les auto-écoles :
Dans la pratique, les auto-écoles sont déjà débordées et il n’est pas sûr qu’elles puissent dégager du temps pour former les moniteurs et pour dispenser ce type de formation. De plus, les moniteurs ont un emploi du temps déjà bien chargé, il n’est pas sûr qu’ils puissent se rendre à cette formation.
D’autres établissements :
Autoriser des établissements autres que les auto-écoles à dispenser la formation aux gestes de premiers secours comporte plusieurs risques.
Ainsi, quel sera l’organisme qui aura le pouvoir de donner l’agrément aux établissements, et surtout sur quels critères ?
Il n’est pas impossible que les plus offrants soient privilégiés, au risque que les candidats au permis de conduire se retrouvent face à une entreprise qui veut faire du chiffre au détriment de la qualité de la formation dispensée.
En outre, il n’est pour le moment pas précisé de quelle manière se déroulera la formation.
Même le sénateur à l’origine de la proposition de loi reste très vague sur le sujet. Pour le moment, personne ne sait comment cela va se passer, et il est un peu inquiétant de voir que le texte discuté ne contient encore aucune disposition concrète.
La formation se présentera-t-elle sous la forme d’un simple cours dispensé par un intervenant, ou bien s’agira-t-il d’un examen, avec questionnaire théorique voire d’une mise en pratique ?
Si la proposition de loi penche pour le moment vers une attestation à remettre lors de l’examen du permis de conduire pour valider l’obtention du permis à points, la formation en elle-même reste bien obscure.
Quelles seront les conditions de validation de la formation ? Automatique ou après contrôle des acquis ? En d’autres termes, pourra-t-on échouer notre formation aux gestes de premiers secours ?
Combien coûtera en réalité cette formation pour un candidat au permis de conduire qui devra déjà engager près de 2000 € de frais pour se préparer et se présenter aux épreuves du permis à points ?
Enfin, dernière interrogation et certainement la plus importante :
Quelles seront les modalités de contrôle lors de l’épreuve du permis ?
S’agira-t-il d’un simple document administratif préalable à la présentation à l’examen ou bien le futur détenteur du permis de conduire devra-t-il à nouveau subir une vérification des connaissances lors des épreuves ?
Pour le moment, il est juste indiqué que cela « sera précisé plus tard par décret ».
Le cas des automobilistes devant repasser le permis de conduire
Une question qui se pose également dans le cas des personnes qui doivent repasser leur permis de conduire, qu’elle qu’en soit la raison (annulation, invalidation du permis, etc…).
Ces automobilistes, qui ont déjà eu au moins une fois le permis de conduire, seront-ils soumis à cette obligation de formation aux gestes de sécurité routière, ou bien en seront-ils dispensés ?
Dans les cas où les personnes ne doivent repasser que l’épreuve du code, cette formation sera-t-elle encore obligatoire ?
Dernier point important : que se passera-t-il dans le cas d’une personne qui doit repasser son permis, mais qui avait suivi la formation lorsqu’elle avait obtenu son permis précédent ? Devra-t-elle repasser également la formation aux gestes de sécurité routière ?
Toutes ces questions n’ont pour le moment pas de réponse. Il revient à nos sénateurs d’apporter quelques précisions sur le texte qu’ils vont voter pour nous éclaircir sur ces points, notamment sur le coût de la formation.
Passer son permis de conduire coûte cher, et repasser son permis deviendra encore plus contraignant et coûteux.
C’est pourquoi, plus que jamais, il faut protéger son permis de conduire et ne pas perdre tous ses points.
Nous vous invitons à contacter l’association défense-permis.com pour étudier ensemble les stratégies à adopter pour dès à présent sauver votre permis.